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Prestataires de services 2017 Convention Collective 3301 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (brochure JO n° 3301 - IDCC 2098) s'applique à toutes les entreprises de téléservices effectuant des travaux de secrétariat, transfert de données, réception ou émission d'appels, de traduction, aux centre d'affaires, aux Palais des congrès ...

Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Elle prévoit certains avantages et des garanties aux salariés concernés par celles-ci. Venez découvrir les avantages prévus par cette convention.

Dernière mise à jour le 09/12/2016
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3301
  • IDCC : 2098

Les codes NAF associés :

7430Z


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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prestataires de Services (Brochure JO n°3301)

Vous êtes responsable de production d'un centre d'appel ou télésecrétaire dans une entreprise de téléservice ? Vous êtes téléopératrice, secrétaire standardiste ou opératrice de saisie ? Vous dirigez une entreprise de recouvrement de créances ou de renseignements commerciaux ou économiques? Voux exercez dans une entreprises de traduction ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. (brochure JO n° 3301 - IDCC 2098)

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • des heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement
  • des jours de congés pour enfant malade et des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté
  • une majoration du taux horaire de 100% en cas de travail un jour férié, dans les centres d'appels une garantie de rémunération pour les salariés de 50 ans et plus ayant deux ans d'ancienneté et reclassés dans un emploi de qualification inférieure suite à une inaptitude
  • l'attribution d'un capital temps de 3 jours à partir du cinquième mois de grossesse
Pour faire valoir vos droits, rien de mieux que de les connaître. Voila pourquoi, retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective. 

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 23/10/2014

Mise à jour de la convention collective Prestataires de Services

  • 29/11/2016 Désignation de l’OPCA Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé dans la convention collective concernée est entré en vigueur le 14 Octobre 2016.

    Cet accord désigne AGEFOS PME comme OPCA de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 19 Avril 2016 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minimaux et de la valeur du point dans le cadre de cette convention collective entre en vigueur le 1er Septembre 2016.

    Cet accord fixe la valeur du point de salaire en vigueur et instaure deux nouvelles grilles fixant les salaires minimums conventionnels des salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres représentants les effectifs commerciaux et non commerciaux, selon leur niveau et leur coefficient et sur une base de 151,67 heures de travail par mois.
  • 23/08/2016 Régime de prévoyance Avenant n°2 du 25 Septembre 2015 : Un avenant relatif à la cotisation du régime de prévoyance et à la garantie incapacité, du personnel non affilié à l'AGIRC est entré en vigueur le 26 Juillet 2016.

    Cet avenant prévoit la modification du taux de cotisation, de la répartition de la cotisation et de la garantie incapacité du personnel non affilié à l'AGIRC dans le cadre du régime de prévoyance de cette convention collective.
  • 14/06/2016 Création du CQP « télésecrétaire qualifiée » Accord du 16 décembre 2015 : Cet accord a pour but de porter création d'une reconnaissance professionnelle
    des qualités professionnelles du personnel relevant du cœur de métier de son activité : le télésecrétaire.
    Il permet la valorisation du métier de télésecrétaire et la reconnaissance
    professionnelle des compétences du personnel le plus qualifié.

    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de
    l’arrêté d’extension au Journal officiel.
  • 06/06/2016 Formation professionnelle Accord du 12 octobre 2015 : Cet accord comporte de nombreuses dispositions relatives au financement et aux dispositifs de la formation professionnelle. Il comporte aussi des mesures pour favoriser l'accès aux dispositifs de formation et la formation tout au long de la vie du salarié, notamment des remises à niveau après une absence prolongée, des reconversions...
  • 15/04/2016 Modification du régime de prévoyance Accord du 15 décembre 2014 : La gestion du régime de prévoyance est confiée à de nouveaux organismes assureurs. Les garanties et les cotisations, ainsi que leur répartition, ne sont pas modifiées.
  • 04/01/2016 Modification de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance Avenant n°1 du 16 mars 2015 : Depuis le 27 décembre 2015, le régime conventionnel de prévoyance prévoit le financement de prestations à caractère non directement contributif. Cela concerne les avantages conférés aux salariés de la branche professionnelle qui ne sont pas strictement proportionnels aux cotisations versées et témoignent d'un degré élevé de solidarité conformément aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale.

Sommaire de la CCN Personnel Des Prestataires De Services Dans Le Domaine Du Secteur Tertiaire

  • Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 13 août 1999
    • Textes Attachés
      • Avenant cadres
      • Classification des emplois
      • Annexe I - Les critères classants
      • Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient
      • Annexe III - Guide de profil des emplois
      • Annexe I (1) - SIST
      • Annexe II (1) - SNCAED
      • Annexe III (1) - Recouvrement de créances
      • Annexe IV (1) - Palais des congrès
      • Annexe V (1) - Information économique et commerciale
      • Annexe VI (1) - Traduction
      • Annexe VII - Salaires minimaux
      • Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Formation professionnelle
      • Aménagement et réduction du temps de travail
      • Compte épargne-temps
      • Classifications
      • Aménagement et réduction du temps de travail
      • Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail
      • Application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
      • Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
      • Salariés des centres d'appels non intégrés
      • Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
      • Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
      • Grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
      • Travail de nuit
      • Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
      • Prévoyance
      • Secret professionnel et clause de non-concurrence
      • Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
      • Modification du champ d'application de la convention
      • Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
      • Prévoyance
      • Régime de prévoyance
      • Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
      • Animation commerciale
      • Cotisations du régime de prévoyance
      • Accès des salariés à la formation tout au long de la vie
      • Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
      • Animation commerciale
      • Prise en charge
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Adhésion de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
      • Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective
      • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • Avis interprétatif
      • Animation commerciale
      • Avis interprétatif
      • Elargissement du champ d'application de la convention
      • Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Niveau de classification de l'enquêteur civil
      • Activité d'optimisation de linéaires
      • Emplois repères
      • Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
      • Prévoyance
      • Ancienneté
      • Champ d'application
      • Classification professionnelle
      • Grille de classification des emplois du SORAP
      • Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
      • Prévoyance
      • Création du CQP « Chargé d'accueil »
      • Engagement des négociations
      • Prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
      • Prévoyance
      • Champ d'application de la convention
      • Activité d'optimisation linéaire
      • Animation commerciale
      • Adhésion de la FEC FO à la convention
      • Avis interprétatif relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
      • Dénonciation du collège patronal relative à la formation professionnelle
      • Adhésion de l'AAEC à la convention
      • Dénoncation par le collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants
      • Prévoyance
      • Désignation d'un OPCA
      • Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire
      • Animation commerciale et optimisation linéaire
      • Fonds d'aide au paritarisme
      • Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
    • Textes Salaires
      • Salaires (encaisseurs)
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires pour l'année 2011
      • Rémunérations minimales pour l'année 2013
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 23 février 2000
      • Arrêté du 14 novembre 2000
      • ARRETE du 10 décembre 2001
      • ARRETE du 21 février 2001
      • ARRETE du 17 octobre 2001
      • ARRETE du 27 mars 2002
      • ARRETE du 8 octobre 2002
      • ARRETE du 3 décembre 2002
      • ARRETE du 5 décembre 2002
      • ARRETE du 7 février 2003
      • ARRETE du 21 juillet 2003
      • ARRETE du 6 octobre 2003
      • ARRETE du 8 janvier 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 26 octobre 2004
      • ARRETE du 8 décembre 2004
      • ARRETE du 4 octobre 2005
      • ARRETE du 20 janvier 2006
      • ARRETE du 3 février 2006
      • ARRETE du 16 avril 2007
      • ARRETE du 21 juin 2007
      • ARRETE du 17 juillet 2007

Avis des internautes sur : Convention Collective Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

4.3 Note moyenne sur 43 avis

  • 5 Par Le 25-09-2016
  • 5 Par Le 12-09-2016
  • 5 Par Le 14-07-2016
  • 4 Par Le 26-06-2016
    Facile à télécharger. Prix concurrentiel.
  • 4 Par Le 12-06-2016
  • 5 Par Le 08-06-2015
  • 5 Par Le 23-04-2015
    les explications sont claires et précis
  • 5 Par Le 31-12-2014
    Ma commande est arrivée dans les délais prevus et en bon état Merci
  • 5 Par Le 02-10-2014

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