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Commission paritaire de validation des accords
Convention collective nationale des missions locales et PAIO
NOR : ASET1051268M
L'avenant n° 39 du 1er juillet 2010 met en place, à compter du 1er juillet 2010, une commission paritaire de branche de validation des accords d'entreprise. Il en précise la composition, l'objet, le fonctionnement et le financement.
Avenant n° 39 du 1er juillet 2010
Arrêté d\'extension du 26 avril 2011
JORF n°0106 du 7 mai 2011
Dernières modifications de la Convention collective nationale des missions locales et PAIO
