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Assistante maternelle 2017 Convention Collective 3317 + Grille de Salaire

4.3 (34 avis)

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application

La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur (brochure JO n°3317 - IDCC 2395) s'applique aux rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfants.

Sont considérées comme assistants maternels, les personnes accueillant les enfants à leur domicile moyennant rémunération et les personnes titulaires de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où ils résident. Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes. Même si l'assistant maternel est employé par des particuliers, ils ne s'en trouvent pas moins être leurs employeurs, la relation qui les lie devra donc faire l'objet d'un contrat de travail.

Cette convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM.

Dernière mise à jour le 03/12/2016
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3317
  • IDCC : 2395

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 12/01/2016


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La convention Assistante Maternelle en questions

Décès : ai-je droit à des jours de congés ?

Des jours de congés sont-ils accordés par le Code du travail ?

Depuis l’adoption de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), le Code du travail prévoit, en cas de décès, un congé qui ne peut être inférieur à (article L3142-4 et L3142-1 du Code du travail) :

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Si la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit un nombre de jour moindre, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. Qu’en est-il ?

La convention collective prévoit-elle des jours supplémentaires ?

Vous relevez de la convention collective des assistants maternels et venez de perdre un  proche ? Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à plus de jours que ce que prévoit le Code du travail ?

En cas de décès, votre convention prévoit :

  • 2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant ;
  • 1 jour ouvrable après 3 mois d’ancienneté pour le décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 1 jour ouvrable en cas de décès du père ou de la mère.

Ces dispositions étant moins favorables que celles du Code du travail, vous avez donc droit aux jours de congés prévus par la Loi.

En revanche, votre convention collective prévoit 1 jour ouvrable en cas de décès des grands-parents, ce que le Code du travail ne prévoit pas.

En outre, en cas de déplacement supérieur à 600 km aller-retour, vous pouvez demander à votre employeur 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.

Votre convention prévoit également des jours de congés pour d’autres évènements, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?
=> Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits.

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ou nourrice ? Vous êtes un particulier employant une assistante maternelle pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2014. (brochure JO n°3317 - IDCC 2395) Savez-vous que Juritravail a décortiqué pour vous les points principaux autour de cette Convention Collective ? Une synthèse a été rédigée pour vous, à jour de 2016. Néanmoins, cette synthèse n'est pas exhaustive: n'hésitez pas à vous reporter à votre Convention pour appronfondir les différents points abordés dans l'étude et pour découvrir les autres avantages.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • une majoration du salaire de 100% en cas de travail le 1er mai
  • des jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective, car, n'oubliez pas que votre convention collective vous  permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ces dispositions plus favorables pour les salariés.

L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise : Tout employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine d'amendes. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié.
(Cass. Soc. 19 mai 2004, n°02-44671)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 12/01/2016

Mise à jour de la convention collective Assistante Maternelle

  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 11/02/2013 Prévoyance Avenant du 1er octobre 2012 : Cet avenant apporte des modifications à l’avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance. Les articles 1.5 « Salariés ayant atteint l’âge légal de la retraite » et 4.4 « Limitations de garanties » sont supprimés et les articles 4.1 « Objet de la garantie » et 4.3 « Définition des maladies redoutées » sont modifiés.
  • 28/07/2011 Salaires minima Accord départemental (Eure) du 17 février 2011 : L'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 revalorise, à compter du 1er février 2011, la grille des salaires minima pour l'ensemble des salariés (personnel de fabrication, de vente et de service).
  • 24/11/2010 Prévoyance Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 : L'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 met en place la commission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance (mission, composition et fonctionnement).
  • 14/06/2010 Incapacité de travail Accord du 20 janvier 2009 : L'accord du 20 janvier 2009 modifie les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation en cas d'incapacité de travail ainsi que les délais de carence applicables.
  • 13/10/2007 Formation Accord du 16 avril 2007 : Création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels.

Sommaire de la CCN Assistants Maternels Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 juillet 2004
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
      • Annexe II : Accord de prévoyance
      • Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
      • Annexe IV : Engagement réciproque
      • Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
      • Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
      • Adhésion à un organisme de prévoyance
      • Formation professionnelle continue
      • Création de la CPNEFP des assistants maternels
      • Incapacité de travail
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Prévoyance
      • Création d'un fonds d'action sociale
      • Financement du paritarisme (annexe III)
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2006

Avis des internautes sur : Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur

4.3 Note moyenne sur 34 avis

  • 4 Par Le 29-01-2016
    j'espere trouver toutes mes reponses
  • 4 Par Le 20-01-2016
    J'ai eu la réponse à mes questions
  • 5 Par Le 16-01-2016
    très bien ras merci bonne journée
  • 5 Par Le 12-01-2016
    Repond rapidement a mes questions
  • 3 Par Le 09-01-2016
    je n'ai pas trouvé ce que je recherchais comme information dans la convention
  • 3 Par Le 11-11-2015
    manuel assez complet....mais je n'ai pas trouvé ce que je cherchais dedans !
  • 5 Par Le 21-09-2015
  • 5 Par Le 06-07-2015
    livraison rapide et impeccable. L'ouvrage était très bien emballé
  • 4 Par Le 04-07-2015
    Je suis très satisfaite, seulement le delai de livraison a été lègerement plus long que prévu: 15 jours au lieu de 5 à 8 jours.
  • 5 Par Le 01-05-2015
    Bonjour beaucoup de lois que je ne savait pas

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