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Assistants maternels du particulier employeur 3317, idcc 2395 : Consultez la Convention Collective 2014 et sa Grille de Salaire en vigueur


La convention collective nationale des assistants maternels (brochure n°3317)  s'applique aux relations entre les particuliers employeurs et l'assistant maternel qui accueille l'enfant à son domicile.

Elle s'applique sur  le territoire métropolitain et dans les DOM.

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ? Vous êtes un particulier employeur d'une assistante maternelle pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 20014.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • une majoration du salaire à 100% en cas de travail le 1er mai
  • des jours de congés non payés pour enfant malade de moins de 16 ans
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 23/10/2014

Sommaire de la CCN

  • Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 juillet 2004
        • Préambule
        • Dispositions générales
        • Obligations administratives générales
        • Classification
        • Contrat de travail
        • Période d'essai
        • Durée de l'accueil
        • Rémunération
        • Indemnités d'entretien et frais de repas
        • Indemnités diverses
        • Repos hebdomadaire
        • Jours fériés
        • Congés annuels
        • Autres congés
        • Absences
        • Surveillance médicale
        • Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité
        • Couverture maladie et accident
        • Rupture du contrat
        • Formation professionnelle
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
      • Annexe II : Accord de prévoyance
        • Préambule
        • Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail
          • Objet de la garantie
          • Bénéficiaires
          • Salaire de référence
          • Montant des indemnités d'incapacité.
          • Délai de carence
          • Durée de l'indemnisation
          • Salariés de plus de 65 ans
        • Chapitre II : Garantie en cas d'invalidité
          • Définition de la garantie
          • Bénéficiaires
          • Salaire de référence
          • Montant de la rente d'invalidité
          • Durée de l'indemnisation
        • Chapitre III : Clauses communes
          • Prise en charge des arrêts de travail
          • Exclusions
          • Paiement des indemnités et rentes complémentaires
          • Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires
          • Charges sociales
          • Montant des cotisations
          • Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.
          • Contrôle médical
        • Chapitre IV : Dispositions générales
          • Institution gestionnaire
          • Salariés couverts antérieurement par un autre regime de prévoyance
          • Paiement des cotisations
          • Commission paritaire de suivi et de pilotage
          • Réexamen de l'accord
          • Dispositions d'ordre général
      • Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
        • EXPOSE DES MOTIFS
        • Chapitre préliminaire : Champ d'application
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
          • Aide au paritarisme
          • Organisation de la négociation collective
          • Participation à la négociation collective
          • Participation à des réunions de préparation ou de suivi
        • Chapitre II : Création d'une association paritaire
          • Création d'une association paritaire
          • Objet social
          • Membres de l'association
          • Composition et rôle du bureau
          • Rôle du comité de gestion.
        • Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
          • Cotisation des employeurs à l'association paritaire
          • Affectation du montant des cotisations recueillies
          • Utilisation de la part A destinée aux salariés
          • Utilisation de la part B destinée aux salariés
          • Utilisation de la part A destinée aux employeurs
          • Utilisation de la part B destinée aux employeurs
          • Bilan annuel
        • Chapitre IV : Dispositions finales
          • Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
          • Conditions de dénonciation du présent accord
      • Annexe IV : Engagement réciproque
      • Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
      • Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
      • Formation professionnelle continue
        • Préambule
        • Champ d'application
        • TITRE Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
        • TITRE II : Droit individuel à la formation
        • TITRE III : Financement de la formation
        • TITRE IV : Moyens de développement de la politique de formation et de l'emploi dans la branche
        • TITRE V : Vie de l'accord
      • Création de la CPNEFP des assistants maternels
      • Incapacité de travail
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
        • Chapitre préliminaire Personnes couvertes par l'accord de prévoyance
        • Chapitre Ier Garantie en cas d'incapacité de travail
        • Chapitre II Garantie en cas d'invalidité
        • Chapitre III Garantie « Rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
        • Chapitre IV Garantie maladies redoutées
        • Chapitre V Clauses communes
        • Chapitre VI Dispositions d'ordre général
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Prévoyance
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2006

Mise à jour de la convention collective Assistante Maternelle

  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission pr...
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négoci...
  • 11/02/2013 Prévoyance Avenant du 1er octobre 2012 : Cet avenant apporte des modifications à l’avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance. Les ar...
  • 28/07/2011 Salaires minima Accord départemental (Eure) du 17 février 2011 : L'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 revalorise, à compter du 1er février 2011, la gril...
  • 24/11/2010 Prévoyance Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 : L'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 met en place la commission de suivi et de pilotage du régime de p...
  • 14/06/2010 Incapacité de travail Accord du 20 janvier 2009 : L'accord du 20 janvier 2009 modifie les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'indemnis...
  • 13/10/2007 Formation Accord du 16 avril 2007 : Création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants mat...


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