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Assistante maternelle 2015 Convention Collective 3317 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective nationale des assistants maternels (brochure n°3317) s'applique aux relations entre les particuliers employeurs et l'assistant maternel qui accueille l'enfant à son domicile.

Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Dernère mise à jour le 03/07/2015
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3317
  • IDCC : 2395

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ? Vous êtes un particulier employeur d'une assistante maternelle pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 20014.

  • Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • une majoration du salaire à 100% en cas de travail le 1er mai
  • des jours de congés non payés pour enfant malade de moins de 16 ans
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 23/10/2014

Sommaire de la CCN Assistants Maternels Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 juillet 2004
        • Préambule
        • Dispositions générales
        • Obligations administratives générales
        • Classification
        • Contrat de travail
        • Période d'essai
        • Durée de l'accueil
        • Rémunération
        • Indemnités d'entretien et frais de repas
        • Indemnités diverses
        • Repos hebdomadaire
        • Jours fériés
        • Congés annuels
        • Autres congés
        • Absences
        • Surveillance médicale
        • Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité
        • Couverture maladie et accident
        • Rupture du contrat
        • Formation professionnelle
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
      • Annexe II : Accord de prévoyance
        • Préambule
        • Chapitre Ier : Garantie en cas d'incapacité de travail
          • Objet de la garantie
          • Bénéficiaires
          • Salaire de référence
          • Montant des indemnités d'incapacité.
          • Délai de carence
          • Durée de l'indemnisation
          • Salariés de plus de 65 ans
        • Chapitre II : Garantie en cas d'invalidité
          • Définition de la garantie
          • Bénéficiaires
          • Salaire de référence
          • Montant de la rente d'invalidité
          • Durée de l'indemnisation
        • Chapitre III : Clauses communes
          • Prise en charge des arrêts de travail
          • Exclusions
          • Paiement des indemnités et rentes complémentaires
          • Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires
          • Charges sociales
          • Montant des cotisations
          • Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.
          • Contrôle médical
        • Chapitre IV : Dispositions générales
          • Institution gestionnaire
          • Salariés couverts antérieurement par un autre regime de prévoyance
          • Paiement des cotisations
          • Commission paritaire de suivi et de pilotage
          • Réexamen de l'accord
          • Dispositions d'ordre général
      • Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
        • EXPOSE DES MOTIFS
        • Chapitre préliminaire : Champ d'application
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
          • Aide au paritarisme
          • Organisation de la négociation collective
          • Participation à la négociation collective
          • Participation à des réunions de préparation ou de suivi
        • Chapitre II : Création d'une association paritaire
          • Création d'une association paritaire
          • Objet social
          • Membres de l'association
          • Composition et rôle du bureau
          • Rôle du comité de gestion.
        • Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur
          • Cotisation des employeurs à l'association paritaire
          • Affectation du montant des cotisations recueillies
          • Utilisation de la part A destinée aux salariés
          • Utilisation de la part B destinée aux salariés
          • Utilisation de la part A destinée aux employeurs
          • Utilisation de la part B destinée aux employeurs
          • Bilan annuel
        • Chapitre IV : Dispositions finales
          • Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord
          • Conditions de dénonciation du présent accord
      • Annexe IV : Engagement réciproque
      • Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
      • Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
      • Formation professionnelle continue
        • Préambule
        • Champ d'application
        • TITRE Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
        • TITRE II : Droit individuel à la formation
        • TITRE III : Financement de la formation
        • TITRE IV : Moyens de développement de la politique de formation et de l'emploi dans la branche
        • TITRE V : Vie de l'accord
      • Création de la CPNEFP des assistants maternels
      • Incapacité de travail
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
        • Chapitre préliminaire Personnes couvertes par l'accord de prévoyance
        • Chapitre Ier Garantie en cas d'incapacité de travail
        • Chapitre II Garantie en cas d'invalidité
        • Chapitre III Garantie « Rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
        • Chapitre IV Garantie maladies redoutées
        • Chapitre V Clauses communes
        • Chapitre VI Dispositions d'ordre général
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Prévoyance
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2006

Mise à jour de la convention collective Assistante Maternelle

  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission pr...
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négoci...
  • 11/02/2013 Prévoyance Avenant du 1er octobre 2012 : Cet avenant apporte des modifications à l’avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance. Les ar...
  • 28/07/2011 Salaires minima Accord départemental (Eure) du 17 février 2011 : L'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 revalorise, à compter du 1er février 2011, la gril...
  • 24/11/2010 Prévoyance Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 : L'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 met en place la commission de suivi et de pilotage du régime de p...
  • 14/06/2010 Incapacité de travail Accord du 20 janvier 2009 : L'accord du 20 janvier 2009 modifie les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'indemnis...
  • 13/10/2007 Formation Accord du 16 avril 2007 : Création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants mat...

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