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Assistante maternelle 2016 Convention Collective 3317 + Grille de Salaire

4.3 (29 avis)

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Champs d'application

La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur (brochure JO n°3317) s'applique aux rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel auquel il confie son ou ses enfants.

Sont considérées comme assistants maternels, les personnes accueillant les enfants à son domicile moyennant rémunération et titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside.

Elle s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM.

Dernière mise à jour le 04/05/2016
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3317
  • IDCC : 2395

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Par Noëmie BESSON, Juriste Rédactrice web Publié le 12/01/2016


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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Assistante Maternelle (Brochure JO n°3317)

Vous accueillez de jeunes enfants à votre domicile contre rémunération et vous êtes titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général de votre département ? Vous êtes une « nounou » ? Vous êtes un particulier employeur d'une assistante maternelle pour votre enfant ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 20014. Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • une majoration du salaire de 100% en cas de travail le 1er mai
  • des jours de congés pour enfant malade de moins de 16 ans
  • la faculté pour le salarié de décider lui-même des dates de ses congés en cas de pluralité d'employeurs et de désaccord entre eux
  • une indemnisation pour le salarié qui utilise son véhicule pour transporter l'enfant

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Noëmie BESSON, Juriste Rédactrice web Publié le 12/01/2016

Mise à jour de la convention collective Assistante Maternelle

  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 11/02/2013 Prévoyance Avenant du 1er octobre 2012 : Cet avenant apporte des modifications à l’avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance. Les articles 1.5 « Salariés ayant atteint l’âge légal de la retraite » et 4.4 « Limitations de garanties » sont supprimés et les articles 4.1 « Objet de la garantie » et 4.3 « Définition des maladies redoutées » sont modifiés.
  • 28/07/2011 Salaires minima Accord départemental (Eure) du 17 février 2011 : L'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 revalorise, à compter du 1er février 2011, la grille des salaires minima pour l'ensemble des salariés (personnel de fabrication, de vente et de service).
  • 24/11/2010 Prévoyance Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 : L'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 met en place la commission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance (mission, composition et fonctionnement).
  • 14/06/2010 Incapacité de travail Accord du 20 janvier 2009 : L'accord du 20 janvier 2009 modifie les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation en cas d'incapacité de travail ainsi que les délais de carence applicables.
  • 13/10/2007 Formation Accord du 16 avril 2007 : Création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels.

Sommaire de la CCN Assistants Maternels Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 juillet 2004
    • Textes Attachés
      • Annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien
      • Annexe II : Accord de prévoyance
      • Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective
      • Annexe IV : Engagement réciproque
      • Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe V bis : Documents à joindre au contrat de travail.
      • Annexe VI : Modèle de bulletin de paie
      • Adhésion à un organisme de prévoyance
      • Formation professionnelle continue
      • Création de la CPNEFP des assistants maternels
      • Incapacité de travail
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Prévoyance
      • Création d'un fonds d'action sociale
      • Financement du paritarisme (annexe III)
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 2004
      • ARRETE du 7 décembre 2006

Avis des internautes sur : Convention Collective Assistants maternels du particulier employeur

4.3 Note moyenne sur 29 avis

  • 5 Par Le 12-01-2016
    Repond rapidement a mes questions
  • 3 Par Le 09-01-2016
    je n'ai pas trouvé ce que je recherchais comme information dans la convention
  • 5 Par Le 21-10-2015
    c'est claire et rapide très bien
  • 3 Par Le 12-10-2015
    Réactivité commande donc réponses aux questions posées et trouvées ds la CCN/satisfaction du dossier qui va avec (explications gnles).Prix correct (CCN gratuite par ailleurs).
  • 4 Par Le 30-09-2015
  • 5 Par Le 06-07-2015
    livraison rapide et impeccable. L'ouvrage était très bien emballé
  • 4 Par Le 04-07-2015
    Je suis très satisfaite, seulement le delai de livraison a été lègerement plus long que prévu: 15 jours au lieu de 5 à 8 jours.
  • 5 Par Le 01-05-2015
    Bonjour beaucoup de lois que je ne savait pas
  • 3 Par Le 09-02-2015
    ma commende est arrivé en retart et dans une autre boite au lettre et pour avoir gls au tel une vrai galère
  • 4 Par Le 20-12-2014
    oui je suis contente de ce livre qui explique bien la convention.

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