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Une lettre officielle d'avocat peut engager son client: soc, 9 mai 2012
par Maître Sabine HADDAD | 24/05/2012 | 0 commentaires | 12 vues
L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant une lettre d'avocat portant la mention officielle peut engager son client et n'est pas couverte par le secret professionnel.Lire la suite ... -
Quand l'amende civile a aussi des vertus pénales...
par Maître Sabine HADDAD | 23/05/2012 | 0 commentaires | 9 vues
L'abus d'ester en justice ( ou de saisir la justice) peut être sanctionné par une amende civile. Comment sera t-elle envisagée ? Par qui ?Lire la suite ... -
1ère civ, 4 mai 2012:l'importance de l'écrit dans la reconnaissance de dette
par Maître Sabine HADDAD | 23/05/2012 | 0 commentaires | 12 vues
Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention.Lire la suite ... -
La donation avec réserve d'usufruit
par Maître Sabine HADDAD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 18 vues
Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit.Lire la suite ... -
Bruit et/ou tapage: quelle contravention ?
par Maître Sabine HADDAD | 18/05/2012 | 0 commentaires | 58 vues
Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire.Lire la suite ... -
1 ère CIV, 4 mai 2012:l'importance de l'écrit dans la reconnaissance de dette.
par Maître Sabine HADDAD | 15/05/2012 | 0 commentaires | 31 vues
Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose.Lire la suite ... -
C’est au tour du harcèlement moral d'être sur la sellette...!
par Maître Sabine HADDAD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 108 vues
Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU.Lire la suite ... -
Fin 2013: plus de STIC, plus de JUDEX mais un fichier unique des antécédents judiciaires
par Maître Sabine HADDAD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 28 vues
Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires...Lire la suite ... -
Quand débute le préavis locatif ?
par Maître Sabine HADDAD | 11/05/2012 | 0 commentaires | 39 vues
Quand débute le préavis locatif ?Lire la suite ... -
Le bailleur doit justifier des sommes prélevées sur la caution.
par Maître Sabine HADDAD | 11/05/2012 | 0 commentaires | 44 vues
Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clésLire la suite ... -
La protection du logement conjugal au décès...
par Maître Sabine HADDAD | 11/05/2012 | 0 commentaires | 30 vues
Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant.Lire la suite ... -
Le harcèlement sexuel peut continuer en toute impunité en France… !
par Maître Sabine HADDAD | 11/05/2012 | 0 commentaires | 65 vues
La harcèlement sexuel en France: c'est fini en droit,même si ça continue en fait. la société évolue !Lire la suite ... -
Un décret du 4 mai 2012 crée un fichier unique dans le traitement des antécédents judiciaires
par Maître Sabine HADDAD | 10/05/2012 | 0 commentaires | 42 vues
Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012Lire la suite ... -
Cinq avantages pour une clause de preciput si souvent oubliée...
par Maître Sabine HADDAD | 09/05/2012 | 0 commentaires | 45 vues
La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…Lire la suite ... -
Le renouvellement des baux derogatoires.
par Maître Sabine HADDAD | 09/05/2012 | 0 commentaires | 36 vues
L'article L 145-5 du code de commerce définit le bail dérogatoire comme suit : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.Lire la suite ...
Auteur
Présentation :
Cabinet crée en 1990, AVOCATE et EX-ENSEIGNANTE à la Faculté de Droit et Science Politique de Paris XII.
Spécialisée en contentieux CIVIL, PENAL,FAMILIAL,ETRANGERS.
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