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Des effets de la mention d'une convention collective erronée sur la période d'essai
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 25/05/2012 | 0 commentaires | 8 vues
La convention collective dont l'entreprise dépend doit être stipulée dans chaque contrat de travail et sur tous ses bulletins de paie. La Cour de cassation a déjà jugé que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie valait présomption de l'applicabilité de ladite convention à l'égard du salarié .Lire la suite ... -
Présomption irréfragable d'applicabilité de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 25/05/2012 | 0 commentaires | 250 vues
Quelle convention collective retenir lorsque la convention collective mentionnée dans le contrat de travail est erronée et qu'une autre convention collective devrait s'appliquer.Lire la suite ... -
Du licenciement économique d'une femme enceinte
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 24/05/2012 | 0 commentaires | 51 vues
L'article L1225-4 al 1 du Code du Travail interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période d'état de grossesse médicalement constaté.Lire la suite ... -
Dépot des comptes sociaux annuels : une obligation légale invoquable par tout intéressé
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 22/05/2012 | 0 commentaires | 33 vues
L'obligation annuelle de dépot des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement.Lire la suite ... -
Clause de non concurrence et contrepartie financière dérisoire
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 22/05/2012 | 0 commentaires | 693 vues
Le Juge n'a pas le pouvoir d'augmenter la contrepartie financière de la clause de non concurrence.Lire la suite ... -
Statut de SAS : l'importance des clauses relatives aux modalités de licenciement
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 22/05/2012 | 0 commentaires | 21 vues
La Cour de cassation par décision du 15 février 2012 - n°10-27685 a jugé que les statuts d'une société par actions simplifiées peut parfaitement soumettre les licenciements à une autorisation préalable de l'ensemble des associés.Lire la suite ... -
Sur la possibilité pour une société non côtée de racheter ses propres actions
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 22/05/2012 | 0 commentaires | 29 vues
La Loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé l'article L.225-209-2 du Code de Commerce qui prévoit la possibilité pour les sociétés non côtées de racheter leurs propres actions.Lire la suite ... -
Rappel : Consulter des sites porno sur son lieu de travail = une faute grave
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 86 vues
Encore une décision sur la consultation de site pornographiques sur le lieu de travail ! (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 10 mai 2012 N° de pourvoi: 10-28585)Lire la suite ... -
Des Conséquences de la tolérance de l'employeur sur la consultation des sites pornographiques par les salariés
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 36 vues
Bien que la consultation de sites pornographiques sur le lieu de travail soit très souvent constitutive d'une faute grave, la Cour de Cassation accepte une exception : la tolérance de l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel.Lire la suite ... -
Des limites de la protection du salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise en cas de licenciement
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 40 vues
La Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 vient apporter un éclairage intéressant sur la procédure de licenciement d'un salarié titulaire de mandat extérieur à l'entreprise au sens de l'article L. 2411-18 du code du travail.Lire la suite ... -
Dépôt des comptes sociaux annuels : une obligation légale invoquable par tout intéressé
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 35 vues
L'obligation annuelle de dépôt des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement.Lire la suite ... -
Un Fichier Informatique dénommé MES DOCUMENTS n'est pas un Fichier PERSONNEL du salarié
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 15/05/2012 | 0 commentaires | 1393 vues
Le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail et le matériel informatique de l'entreprise.Lire la suite ... -
Refuser un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique n'est pas une faute grave
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 98 vues
L'employeur a parfaitement le droit de modifier le lieu de travail de son salarié même en l'absence de clause de mobilité lorsque la modification a lieu dans le même secteur géographique.Lire la suite ... -
Déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors de son secteur géographique habituel
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 73 vues
Comment savoir si la mutation ou le déplacement imposé par l'employeur est licite?Lire la suite ... -
Fautes inexcusables : AREVA condamnée après la mort par cancer d'un salarié et RENAULT condamnée après plusieurs suicides
par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 55 vues
La faute inexcusable est de plus en plus retenue par les juridictions en application de l'obligation de sécurité résultat incombant à l'employeur.Lire la suite ...
Auteur
Présentation :
Le cabinet de Maître VERCHEYRE-GRARD est un cabinet d'avocats composé de deux avocats et une assistante.
Me VERCHEYRE-GRARD Carole, Titulaire d'un DEA de droit des affaires et droit économique de l'université Paris II (Assas) de 1995, offre une double compétence en droit ...
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Maître VERCHEYRE-GRARD



