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La dernière Newsletter


NEWSLETTER N°235
Du 30 Juin au 06 Juillet 2009
L'Info pratique en Droit du Travail
Bonjour #DB:FIRSTNAME# #DB:LASTNAME#,

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IDÉE REÇUE

Je travaille à temps partiel. Je n'ai pas le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel :
(Une seule réponse correcte)
Vrai
Faux


SONDAGE

Il est actuellement question de prolonger l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans.

Pour vous, passer l'âge du départ en retraite à 67 ans, c'est :

Une réforme nécessaire, car l'espérance de vie s'allonge et les progrès médicaux permettent de travailler plus longtemps
Une réforme difficile à engager dans la mesure où la pénibilité des métiers est différente
Une bonne réforme, si elle se fait sur la base du volontariat et si l'âge légal demeure 60 ans
Un simple projet pour le moment, sur lequel il est difficile de se prononcer tant que la teneur exacte de la réforme n'est pas connue
La possibilité de conserver plus longtemps son pouvoir d'achat et une meilleure insertion sociale, car on reste dans la vie active


Sondage de la Newsletter précédente :



Les arrêts maladie peuvent faire l'objet d'un contrôle à la demande de l'employeur. Ce contrôle porte, notamment, sur la légitimité de l'arrêt maladie.

Quel est votre point de vue sur ce contrôle ?
C'est normal, et les salariés qui ne sont pas en tort n'ont rien à craindre
Le contrôle est justifié car il y a trop d'abus, de la part des salariés comme des médecins. Les autres salariés et contribuables supportent le coût des arrêts injustifiés
Il s'agit d'une intrusion contestable des services de santé publique et de l'employeur dans votre vie privée
Les abus se situent surtout au niveau de la durée des congés, qui pourraient être raccourcis

5020 votes


QUESTION À L'AVOCAT

Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?

Maître Jean-Pierre Bougnoux vous répond





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ACTUALITÉS

Les déclarations sociales de Nicolas Sarkozy au Congrès de Versailles
Réforme des retraites, accompagnement des salariés licenciés pour motif économique...Synthèse des mesures sociales annoncées par le Président.

Brèves

Un nouveau ministre du Travail : Suite au remaniement ministériel, l'ancien ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, est désormais en charge du ...

Augmentation annuelle du SMIC : Le gouvernement a confirmé que la hausse du SMIC au 1er juillet sera de 1,3 %, ...

Revalorisation annuelle de l'allocation chômage : à compter du 1er juillet 2009, le montant du salaire de références des allocataires de l'assurance ...

Négociation collective : 549 accords salariaux ont été conclus en 2008, ce qui représente une augmentation de 11% par ...

EN PRATIQUE

5 points à connaître sur l'astreinte
Afin de connaître vos droits et obligations concernant l'astreinte, voici 5 points à connaître pour maîtriser l'astreinte.


L'AVIS DES JUGES


Les décisions commentées

La durée de la période d'essai ne doit pas être démesurée
Un salarié s'est vu imposer l'obligation d'accomplir une période d'essai de 12 mois. L'employeur a mis fin à celle-ci et rompu le contrat de travail. Le salarié conteste la rupture de sa période d'essai, la considérant abusive.

Licenciement économique : l'offre de reclassement émane de l'employeur
Une salariée a été licenciée pour motif économique. Préalablement à son licenciement, elle a reçu des propositions de reclassement. Estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, elle saisit le juge.



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COMITÉ D'ENTREPRISE / DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU SYNDICAL

La durée du mandat du délégué syndical est indéterminée. Toutefois le délégué syndical peut être révoqué par son organisation syndicale ou licencié par son employeur. Le délégué syndical peut également démissionner ou signer une convention de rupture amiable.

Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé) Voir

L'Agenda du mois
Conventions et accords collectifs : tous les ans, l'employeur doit fournir au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou à défaut aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise. Voir


ESPACE ABONNÉS (ESPACE PAYANT)

CDD : vos droits

Les possibilités d'embauche en CDD sont énumérées par le Code du travail. La durée de la période d'essai qui peut vous être imposée est également limitée. Par ailleurs, votre CDD doit impérativement être établi par écrit. En cas de non respect de ces règles, vous pourrez demander la requalification de votre CDD en CDI.



Lettre de démission d'un emploi en CDD pour un emploi en CDI
Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord





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