Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties. Il doit être joint au bail ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir. La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux ?

Le propriétaire a intérêt à dresser un état des lieux. S'il ne le fait pas, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail ont été commises par le locataire. Si le locataire fait obstacle l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement " en bon état ".

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." Article 1731 du Code Civil.

Le locataire ne sera cependant pas tenu d'effectuer les réparations si:

  • Il peut apporter la preuve (par tout moyen) que la dégradation était déjà présente avant sa prise de possession des lieux;
  • Le bailleur a refusé ou fait obstacle à l'état des lieux d'entrée

 

Le contenu et la forme de l'état des lieux locatif ?

L'état des lieux doit décrire le logement et son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

 

A l'entrée et à la sortie du logement :

  • Le type d'état des lieux (d'entrée ou de sortie) ;
  • Sa date d'établissement ;
  • La localisation du logement ;
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  • Le détail et la destination des clés (quelles portes elles ouvrent) ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;

La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

 

A la sortie du logement :

  • L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
  • La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
  • Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

 

Quelles formes doit revêtir l'état des lieux locatif ?

L'état des lieux peut être établi sur un support papier ou sous forme électronique. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.