Droit immobilier : baux d’habitation et sous-location Airbnb

par Maître Isabelle DE BOURBON BUSSET - 11/12/2019 - 1001 vues

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque.


Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité

par Maître Isabelle DE BOURBON BUSSET - 11/12/2019 - 3883 vues

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec la législation applicable et échapper à la sanction prévue en cas de manquement.


Le plafonnement des indemnités de licenciement validé par la Cour de Cassation

par Maître Isabelle DE BOURBON BUSSET - 11/12/2019 - 1682 vues

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.


Droit du travail : faute lourde & indemnité de congés payés

par Maître Isabelle DE BOURBON BUSSET - 11/12/2019 - 920 vues

Dans sa décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié ayant commis une faute lourde.


Droit immobilier : revirement de jurisprudence pour le diagnostiqueur immobilier

par Maître Isabelle DE BOURBON BUSSET - 29/02/2016 - 1123 vues

Aggravation des conséquences des manquements des diagnostiqueurs immobiliers : Pour la Cour de Cassation, il existe désormais un lien de causalité entre le préjudice subi par l’acheteur de l’immeuble et la faute du diagnostiqueur n’ayant pas révélé l’ampleur d’une infestation par des termites. (1)


Articulation licenciement - rupture conventionnelle

par Maître Isabelle DE BOURBON BUSSET - 29/02/2016 - 2164 vues

Par trois arrêts rendus le 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation pose les règles d’articulation entre la procédure de rupture conventionnelle et la procédure de licenciement disciplinaire lorsque ces procédures se succèdent :