La conciliation obligatoire désormais pour les troubles du voisinage
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Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?
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Animaux et troubles du voisinage
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Quelle est la valeur du constat fait par un huissier ?
par Maître Christophe BUFFET - 29/10/2019 - 891 vues
On se pose souvent la question de la valeur du constat fait par un huissier, en croyant qu'il a une valeur si grande qu'il ne serait pas possible d'apporter la preuve contraire.
On se trompe.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.