Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

par Maître André ICARD - 07/04/2015 - 0 commentaires - 2369 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’État considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ...

L'intention est-elle requise pour caractériser des agissements de harcèlement moral ?

par Maître André ICARD - 07/04/2015 - 0 commentaires - 2184 vues

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur.

L'employeur doit-il être informé de certaines condamnations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire ?

par Maître André ICARD - 05/04/2015 - 0 commentaires - 1092 vues

OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.


Le juge judiciaire est-il compétent pour une action en responsabilité contre Pôle Emploi ?

par Maître André ICARD - 04/04/2015 - 0 commentaires - 1174 vues

OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations


Un établissement public médico-éducatif peut-il faire souscrire vingt-huit CDD en 7 ans à un agent d'entretien ?

par Maître André ICARD - 28/03/2015 - 0 commentaires - 941 vues

NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.


La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

par Maître André ICARD - 17/02/2015 - 0 commentaires - 940 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ...