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Vous trouverez peut-être la réponse à vos interrogations en consultant les chroniques juridiques de Maître ICARD


Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

par Maître André ICARD - 15/03/2022 - 0 commentaires - 851 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé.

 


Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !

par Maître André ICARD - 05/03/2022 - 0 commentaires - 1503 vues

Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.

 


Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

par Maître André ICARD - 07/04/2015 - 0 commentaires - 2651 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’État considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ...

L'intention est-elle requise pour caractériser des agissements de harcèlement moral ?

par Maître André ICARD - 07/04/2015 - 0 commentaires - 2372 vues

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur.

L'employeur doit-il être informé de certaines condamnations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire ?

par Maître André ICARD - 05/04/2015 - 0 commentaires - 1348 vues

OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.


Le juge judiciaire est-il compétent pour une action en responsabilité contre Pôle Emploi ?

par Maître André ICARD - 04/04/2015 - 0 commentaires - 1459 vues

OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations