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Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

par Maître André ICARD - 15/03/2022 - 1268 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé.

 


Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !

par Maître André ICARD - 05/03/2022 - 2657 vues

Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.