Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
par Maître Olivier LEROY - 03/08/2022 - 0 commentaires - 128 vues
Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d'altération du lien conjugal. Quels sont les critères retenus par le législateur et comment éviter les pièges ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait