Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

par Maître Christine MAMELI - 12/11/2020 - 0 commentaires - 380 vues

Depuis le 1er octobre 2020, le service de recouvrement des pensions alimentaires est mis en place. Ce service pourra, avec l'accord de l'intéressé, recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur défaillant, et les reverser au parent bénéficiaire.