Courtes observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 03/03/2022 - 0 commentaires - 656 vues

L'intermédiation financière devient obligatoire dans les procédures judiciaires de divorce à compter du 1er mars 2022.


Diffamation et Facebook : L'identification du directeur de la publication à l'aide du téléphone

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 03/03/2022 - 0 commentaires - 519 vues

Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau a rendu une décision surprenante ; il a en effet déclaré coupable pour diffamation publique commise par voie électronique, un administré de la commune de Montereau, en se fondant sur deux lois mais en omettant la loi dite LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique promulgué le 21 juin 2004.


Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 03/03/2022 - 0 commentaires - 858 vues

La  chambre sociale de la Cour de cassation,  dans un arrêt du 10 novembre 2021,  a consacré une évolution dans sa jurisprudence.


QPC validité article 194 du Code de procédure pénale

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 29/01/2015 - 0 commentaires - 1556 vues

une décision du Conseil constitutionnel qui ne fera pas date.....


L'Etat et l'économie réelle

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 27/03/2014 - 0 commentaires - 1635 vues

Le conseil constitutionnel a rendu ce jour, une décision relative à la loi sur l'économie réelle qui avait été déférée à sa censure. Il estime qu'en n'autorisant le refus de la cession d'une entreprise dans le seul cas où cette dernière invoque la ' mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise', ...

Ecoutés et géolocalisés

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 25/03/2014 - 0 commentaires - 1421 vues

Ecoutés et géolocalisés....... Le fin du quant à soi. La décision de ce jour du Conseil constitutionnel est sans précédent. Désormais, nous serons géolocalisés (les restrictions légales seront très facilement contournées par les enquêteurs) à l'envie...et parfois sans recours effectif.....