Conditions générales de vente pour les avocats (partenaires) du service Facilidroit

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société JURITRAVAIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 499.410 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, dont le siège social est situé 8-10 Rue d'Astorg - 75 008 Paris (ci-après « Juritravail ») et l’avocat tel que défini à l’article « Définitions » (ci-après « Avocat »). 

Les présentes CGV sont complétées par la signature d’un bon de commande qui présente l’offre souscrite par l’Avocat et par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). 

L’Avocat reconnait avoir eu communication des présentes CGV et des CGU en vue de contractualiser avec Juritravail sur le service Facilidroit préalablement à l'acceptation du bon de commande.  

1. Définitions 

Avocat  : Tout professionnel du droit exerçant la profession d’Avocat dûment inscrit à un Barreau, référencé dans l’Annuaire de Juritravail et ayant souscrit un référencement premium avec option Facilidroit. Le service Facilidroit proposé entre dans le champ d’activité professionnelle de l’Avocat ; l’Avocat contracte donc en qualité de professionnel et les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. 

Compte Personnel : Espace personnel de l’Avocat dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur le Site auquel l’Avocat peut avoir accès après communication de ses Codes Confidentiels.  

Demande de diagnostic : Envoi par l’Utilisateur du formulaire dédié disponible sur le Site aux fins de transmission à un Avocat susceptible de traiter le dossier de l’Utilisateur dans le cadre du Service de diagnostic. 

Utilisateur :  Client utilisateur à l’origine de la demande de diagnostic.  

Partenaire : Toute société ayant conclu un partenariat avec la société Juritravail et bénéficiant du service Facilidroit au profit de ses clients.  

Diagnostic juridique : Étude réalisée par l’Avocat sur la base des informations et documents communiqués par le Demandeur afin d’évaluer sa situation et lui exposer les préconisations à mettre en œuvre. 

Service Facilidroit : désigne la solution fournie par Juritravail dont les fonctionnalités sont détaillées au sein des CGU. L’Avocat y accède selon les modalités définies au sein des CGU. 

2. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Avocat souscrit au service Facilidroit auprès de Juritravail et les conditions dans lesquelles Juritravail exécute le service souscrit. 

3. Modalités de Collaboration 

Facilidroit met en relation les clients des partenaires de Juritravail souhaitant bénéficier d'un diagnostic juridique gratuit de 20 minutes avec les avocats partenaires ayant souscrit un référencement premium avec option Facilidroit. Les avocats partenaires s'engagent à fournir ce service conformément aux termes des présentes CGV. 

4. Conditions Financières  

4.1 Abonnement 

Le prix mensuel HT du service Facilidroit fourni par Juritravail est indiqué sur le bon de commande accepté par l’Avocat. 

Le prix mensuel s’entend : 

• d’un forfait mensuel correspondant à l’accès au service,  

• d’un tarif unitaire par demande de diagnostic (lead) reçu par l’Avocat. 

Juritravail effectuera mensuellement le décompte des leads reçus par l’Avocat, conformément aux conditions financières figurant sur le bon de commande. 

4.2 Modalités de paiement 

Selon le choix effectué par l’Avocat, tout ou partie du prix est exigible à compter de la commande.  

• L’Avocat est tenu de payer le montant exigible (forfait mensuel) au moment de la commande.  

Le parfait paiement dudit montant conditionne l’activation et la pérennité du service Facilidroit.  

L’Avocat peut payer sa commande par carte bancaire, virement ou par prélèvement automatique.  

• Par ailleurs, l’Avocat s’engage à payer les factures émises par Juritravail dans les quinze (15) jours de sa réception. 

• En cas de retard de paiement total ou partiel, Juritravail met en demeure l’Avocat de régulariser sa situation. Juritravail peut suspendre le service Facilidroit à compter de la mise en demeure. 

Une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une pénalité de retard forfaitaire de quarante (40) euros est applicable de plein droit à compter de la mise en demeure de l’Avocat par Juritravail.  

Dans tous les cas, l’Avocat reste tenu de payer le prix global correspondant à la totalité de la durée du contrat. 

5. Obligations des Parties 

5.1. Obligations des Avocats Partenaires 

Les avocats partenaires s'engagent à : 

- Collaborer de bonne foi avec la solution Facilidroit fournie par Juritravail tout au long de l’exécution du contrat. 

- Répondre à chaque Demande de diagnostic et convenir d’un rendez-vous avec les clients. 

- Fournir un diagnostic juridique de qualité et conforme à la déontologie de la profession. 

- Respecter le rendez-vous convenu avec le client. 

- Maintenir la confidentialité des informations échangées avec les clients. 

- Informer Juritravail en cas de présence de conflit d’intérêt constatée lors de la demande de diagnostic, conformément aux règles propres de sa profession. 

Il est précisé que :  

• Juritravail n’intervient pas dans la relation entre l’Avocat et l’Utilisateur, en conséquence l’Avocat engage sa seule responsabilité au titre des relations contractuelles qu’il pourra établir avec l’Utilisateur (services payants librement consentis entre ce dernier et l’Avocat au-delà des 20 minutes de diagnostic). 

• L’Avocat s’engage à entretenir des relations apaisées avec les Partenaires et à ne pas tenir des propos qui seraient susceptibles de porter atteinte ou de dénigrer l’un de ces Partenaires auprès de leurs clients. 

5.2. Obligations de Juritravail 

Juritravail s'engage à : 

- Rendre le service Facilidroit accessible 24h/24 et 7j/7 (sauf cas de maintenance). 

- Mettre en relation les Avocats partenaires avec des clients potentiels, avec une vision sur l’espace personnel de l’Avocat. 

- Assurer la promotion du service auprès des clients. 

Il est également précisé que : 

• Juritravail, dans le cadre de l’exécution des prestations, est soumis à une obligation de moyens. 

• La responsabilité de Juritravail ne saurait être engagée s’agissant du nombre de Demande de diagnostic reçues par l’Avocat. 

6. Résiliation 

Chaque Abonnement souscrit est reconduit tacitement mois après mois, sauf dénonciation de l’Avocat dans un délai 15 (quinze jours) avant l’échéance suivante, par mail adressé à assistance@juritravail.com  ou par lettre recommandée avec accusé de réception à JURITRAVAIL SAS - 8-10 Rue d'Astorg - 75008 Paris ou par téléphone au 01 75 75 70 82.  

7. Confidentialité 

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la collaboration. Cette obligation de confidentialité perdure même après la résiliation des présentes CGV. 

8. Droit Applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.  

9. Acceptation des CGV 

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par l'acceptation d'un bon de commande entre Facilidroit et l'Avocat partenaire. 

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre la société JURITRAVAIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 499.410 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, dont le siège social est situé 8-10 Rue d'Astorg - 75 008 Paris (ci-après « Juritravail ») et l’Avocat tel que défini à l’article « Définitions » (ci-après « Avocat »). 

En utilisant le service « Facilidroit », l’Avocat reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU. Chaque utilisation du service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. 

1. Définitions 

Avocat : Tout professionnel du droit exerçant la profession d’Avocat dûment inscrit à un Barreau, référencé dans l’Annuaire de Juritravail et ayant souscrit un référencement Premium avec option Facilidroit. 

Utilisateur : Client utilisateur à l’origine de la demande de diagnostic.  

Compte Personnel : Espace personnel de l’Avocat dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur le Site auquel l’Avocat peut avoir accès après communication de ses Codes Confidentiels.  

Diagnostic juridique : Etude réalisée par l’Avocat sur la base des informations et documents communiqués par le Demandeur afin d’évaluer sa situation et lui exposer les préconisations à mettre en œuvre. 

2. Objet 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les avocats partenaires (ci-après "Avocat") collaborent avec le service Facilidroit fourni par Juritravail (ci-après "Service") pour proposer un diagnostic juridique gratuit de 20 minutes aux clients Utilisateurs (ci-après "Utilisateur"). 

3. Acceptation des CGU 

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la signature d'un bon de commande entre Juritravail et l'Avocat partenaire. 

4. Obligations des Avocats 

Les Avocats s'engagent à : 

- Utiliser le service conformément aux présentes CGU. 

- Respecter le rendez-vous convenu avec l’Utilisateur. 

- Répondre à chaque demande de diagnostic ou, le cas échéant en cas de conflit d’intérêt, à rappeler à l’Utilisateur la possibilité de contacter le SAV au 01 75 75 85 95. 

- Fournir un diagnostic juridique de qualité et conforme à la déontologie de la profession. 

- Renseigner les périodes d’indisponibilités afin que la plateforme n’envoie pas de demande de diagnostic sur ces dates. 

- Maintenir la confidentialité des informations échangées avec les Clients. 

5. Modalités de mise en relation avec les Clients Utilisateurs 

Les demandes de diagnostic effectuées par les Clients des partenaires Juritravail bénéficiant d'un rendez-vous gratuit de 20 minutes au titre du service Facilidroit sont adressées à l’Avocat par email et sur son espace Juritravail Avocat (envoi du contact avec le numéro du dossier, les coordonnées du Client, ainsi que différentes informations en résumé). 

L’espace dédié Juritravail Avocat est enrichi des fonctionnalités suivantes : 

Onglet « Mes RDV diagnostic » : permet de retrouver chaque demande avec le détail : de la date de réception, du n° dossier, le statut, les nom, prénom et coordonnées du Client, le domaine de droit et la ville du Client, ainsi qu’une description de son besoin. 

Onglet « RDV annulés » 

Onglet Paramétrages du service : permet de paramétrer les domaines de droit de l’Avocat, l’acceptation des dossiers à l’Aide juridictionnelle, le nombre de leads maximum par mois, les périodes d'indisponibilité. 

Entre le 7ème et le 14ème jour à compter de la réception de la demande de diagnostic, l’Avocat dispose d’une fonctionnalité sur son espace personnel lui permettant de demander l’annulation du lead en cas d’absence d’appel de l’Utilisateur.  Cette demande d’annulation sera traitée par le Service Client et si elle est acceptée, le lead est annulé.   

6. Confidentialité 

Les Avocats s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées avec les Clients. Les données personnelles des Clients ne doivent pas être divulguées à des tiers sans leur consentement préalable. 

7. Responsabilité 

Les Avocats sont responsables des conseils et informations fournis aux Clients lors des consultations. Juritravail ne saurait être tenu responsable des conséquences des consultations réalisées par les Avocats. 

8. Rémunération 

A l’issue des 20 minutes de diagnostic juridique gratuit, l’Avocat peut proposer des services payants supplémentaires librement consentis par l’Utilisateur, par accord séparé. Les modalités de facturation et de paiement seront librement définies entre l’Avocat et l’Utilisateur. 

Juritravail ne pourra pas être tenu responsable de la solvabilité des Utilisateurs.

9. Conditions de collaboration 

Juritravail se réserve le droit de suspendre ou de résilier la collaboration avec un Avocat en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement jugé inapproprié. 

10. Modification des CGU 

Juritravail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU modifiées seront portées à la connaissance des Avocats par leur publication en ligne. L'utilisation de Facilidroit après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications. 

11. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

 

Mise à jour : 25 septembre 2025