Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l’habitation :
Le Code de la construction et de l’habitation - CCH - regroupe les textes législatifs concernant l’obtention du permis de construire et le statut des personnes habilités à construire un bâtiment (habitation, locaux professionnels...), la promotion immobilière, les logements sociaux. Il définit également les normes de constructions nécessaire pour assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité (protection contre les incendies, chauffage...) et les rapports contractuels entre constructeur et habitant. L’ensemble des dispositions du Code de l’habitation Français doivent être connues par les sociétés de construction ou par tout particulier désirant faire construire sa propre habitation ou bâtiment (garage, annexe...). Code Construction Habitation exemples d'articles : L111-2 , L271-1 , L632-1
Voir aussi : Avocat droit de la construction , Code de l’urbanisme.