Formation 2019 Convention Collective 3249 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Formation

• 21/12/2018 Instance paritaire de branche Avenant du 01 décembre 2017 : Un avenant relatif aux instances paritaires de la branche à laquelle sont rattachées les entreprises de ce secteur d'activité, est entré en vigueur le 21 décembre 2018.
  
  Cet avenant modifie les dispositions de la convention collective relative à la commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV).
  
• 22/08/2018 Création certificat de qualification professionnelle (CQP) Accord du 14 septembre 2017 : Un accord relatif à la création d'une nouvelle qualification professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 07 Août 2018.
  
  Cet accord crée une nouvelle qualification professionnelle avec leurs modalités d'accès et leurs niveaux de classification avec coefficients permettant de déterminer les salaires minima conventionnels applicables pour cette nouvelle qualification pour les entreprises soumises à cette convention collective.
• 05/03/2018 Prévoyance Avenant du 7 juin 2017 : Un avenant relatif à la prévoyance à mettre en place par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
  
  Cet avenant précise que la prévoyance choisie par l'entreprise, ne couvre pas les sinistres survenus avant la date de prise d'effet du contrat souscrit.
• 26/06/2017 Couverture complémentaire obligatoire frais de santé Avenant du 28 Juin 2016 : Un avenant relatif au régime de complémentaire santé obligatoire des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.
  
  Cet avenant fixe les conditions dans lesquelles les salariés en arrêt de travail continuent à bénéficier des prestations du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé. Il est aussi précise que les cotisations à ce régime sont dues dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
• 22/06/2017 Prévoyance Avenant du 21 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance créé dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
  
  Cet avenant apporte des précisions sur l'affectation d'une partie de la cotisation prévoyance versée par les entreprises de la branche, au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
  
  L'avenant fixe une liste de services, d'aides financières et de prises en charge procurés sous conditions, aux salariés de la branche grâce au financement par un fonds de solidarité.
• 22/06/2017 Couverture complémentaire obligatoire frais de santé Avenant du 21 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de complémentaire santé obligatoire instauré dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
  
  Cet avenant vient modifier le régime de complémentaire santé en ce qui concerne la part de la cotisation de complémentaire santé qui doit être affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
  
  Cet avenant précise en outre, que la part salariale de la cotisation de complémentaire santé des salariés apprentis sera, sous conditions, financée intégralement par la solidarité de la branche.
  
• 05/06/2017 Création d'une couverture complémentaire obligatoire frais de santé Accord du 19 Novembre 2015 : Un accord portant création d'un régime obligatoire de complémentaire santé dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2017.
  
  Cet accord impose aux entreprises de ce secteur d'activité une base minimale obligatoire, de remboursement et de prise en charge des frais de santé des salariés de la branche (hospitalisation , maternité, pharmacie, appareillage, optique, dentaire...).
  
  

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