Formation 2017 Convention Collective 3249 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Formation

• 26/06/2017 Couverture complémentaire obligatoire frais de santé Avenant du 28 Juin 2016 : Un avenant relatif au régime de complémentaire santé obligatoire des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.
  
  Cet avenant fixe les conditions dans lesquelles les salariés en arrêt de travail continuent à bénéficier des prestations du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé. Il est aussi précise que les cotisations à ce régime sont dues dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
• 22/06/2017 Prévoyance Avenant du 21 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance créé dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
  
  Cet avenant apporte des précisions sur l'affectation d'une partie de la cotisation prévoyance versée par les entreprises de la branche, au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
  
  L'avenant fixe une liste de services, d'aides financières et de prises en charge procurés sous conditions, aux salariés de la branche grâce au financement par un fonds de solidarité.
• 22/06/2017 Couverture complémentaire obligatoire frais de santé Avenant du 21 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de complémentaire santé obligatoire instauré dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
  
  Cet avenant vient modifier le régime de complémentaire santé en ce qui concerne la part de la cotisation de complémentaire santé qui doit être affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
  
  Cet avenant précise en outre, que la part salariale de la cotisation de complémentaire santé des salariés apprentis sera, sous conditions, financée intégralement par la solidarité de la branche.
  
• 05/06/2017 Création d'une couverture complémentaire obligatoire frais de santé Accord du 19 Novembre 2015 : Un accord portant création d'un régime obligatoire de complémentaire santé dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 2017.
  
  Cet accord impose aux entreprises de ce secteur d'activité une base minimale obligatoire, de remboursement et de prise en charge des frais de santé des salariés de la branche (hospitalisation , maternité, pharmacie, appareillage, optique, dentaire...).
  
  
• 24/04/2017 Prévoyance Avenant du 19 Novembre 2015 : Un avenant relatif à la modification du régime de prévoyance applicable dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.
  
  Cet avenant vient modifier les montants des capitaux versés dans le cadre de la garantie décès et de la garantie invalidité totale et définitive (capital décès et rente éducation pour les enfants à charge du salarié).
  
  Il fixe également les nouveaux taux de cotisation salariale et patronale permettant de financer l'ensemble des garanties couvertes par le régime de prévoyance de la branche professionnelle.
  
  
• 19/07/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 10 Mars 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux annuels des salariés de cette branche entre en vigueur au 1er Août 2016.
  
  Il précise le taux de majoration de la valeur du point permettant de déterminer le montant des salaires minimaux des salariés selon leur catégorie professionnelle.
• 29/10/2015 Prévoyance Avenant du 22 janvier 2015 : Depuis le 21 octobre 2015, une nouvelle grille fixant les taux d'appel et les taux de cotisation des salariés de la branche affiliés ou non à l'AGIRC est applicable.

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