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Médico-techniques 2020 Convention Collective 3286 + Grille de Salaire

4.6 (16 avis)

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application

La convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques (brochure JO n°3286 - IDCC 1982) s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels et de fournitures destinées à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit de ces mêmes bénéficiaires.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM et prévoit divers avantages.

Pour en bénéficier, n'hésitez pas à la consulter.

Dernière mise à jour le 15/12/2019
Grille de salaire en vigueur

Choisissez votre convention

  • Numéro de brochure JO : 3286
  • IDCC : 1982

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Médico-Techniques (Brochure JO n°3286)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 24/10/2018


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    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
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    • Les 10 idées reçues du droit du travail

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Avis des internautes sur : Convention Collective Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

4.6 Note moyenne sur 16 avis

  • 5 Par Le 24-06-2019
    J'ai reçu ce que j'avais commandé. Merci
  • 5 Par Le 05-06-2019
  • 4 Par Le 08-09-2016
  • 3 Par Le 20-05-2015

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La convention Médico-Techniques en questions

Salariés démissionnaires : quelle est la durée du préavis que vous devez respecter ?

Ce que prévoit la loi

Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.

C’est pourquoi il apparait indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.

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Ce que prévoit votre convention collective

Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise dont l'activité principale est la location et/ou la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ? Vous envisagez de donner votre démission mais vous ne savez pas quel préavis respecter ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1982 ; brochure 3286) prévoit que votre démission ne produira effet qu'à l'issue d'un délai d'1 mois de préavis en principe.

Une exception est prévue pour les salariés cadres dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans. Si vous êtes dans ce cas, le préavis consécutif à votre démission est de 3 mois

Rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur une dispense d'effectuer tout ou partie de votre préavis surtout si vous avez trouvé une autre entreprise qui souhaite que vous preniez votre nouveau poste avant la fin de ce préavis.

Vous voulez tout connaître sur les avantages dont vous pouvez bénéficier dans votre secteur d'activité ?

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Médico-Techniques (Brochure JO n° 3286)

Vous êtes commercial, vendeur ou magasinier dans une entreprise commercialisant du matériel médical ? Vous êtes animateur des ventes, chef de produits ou responsable technique dans une entreprise de location de matériel médical ? Vous dirigez une entreprise proposant la réalisation de prestations de service liées au matériel médical (lit assisté, béquille...) ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (brochure JO n°3286 - IDCC 1982).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • La majoration de l'indemnité de licenciement pour les cadres ayant 48 ans révolus
  • Une prime de fidélité accordée en une fois après 10 ans d'ancienneté
  • La prise en compte du congé de paternité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté
  • Un jour payé par année civile pour enfant malade
  • Des congés payés supplémentaire pour ancienneté des employés dès 10 ans d'ancienneté

 

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

 

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 24/10/2018

Mise à jour de la convention collective Médico-Techniques

  • 02/08/2019 Salaires minima ACCORD DU 6 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau, de la position et du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 01/04/2019 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 22/08/2018 Régime professionnel de santé Avenant du 6 juillet 2017 : Un avenant relatif au régime professionnel de santé dans les entreprises soumises à cette convention collective, entrera en vigueur le 1er septembre 2018.

    Cet avenant précise les nouvelles dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire, la modification du fonds de solidarité et la modification des garanties déjà en vigueur.
  • 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Accord du 18 mai 2017 : Un accord relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

    Cet accord instaure le montant des salaires minima en fonction du niveau (1 à 5), de la position (1.1 à 5.2) et du coefficient applicable au 1er janvier 2018 et également ceux applicables au 1er mars 2018.
  • 24/04/2017 Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle Accord du 16 Juin 2016 : Un accord relatif à la création d'une contribution exceptionnelle obligatoire à verser pour les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Février 2017.

    Cet accord instaure en effet, une contribution exceptionnelle de 88 euros par entreprise à verser à l'OPCA FORCO qui gère la formation professionnelle dans ce secteur d'activité, pour pallier le déficit de trésorerie auquel il fait face.

  • 13/04/2017 Régime professionnel de santé Accord du 2 Décembre 2015 : Un accord relatif à la création d'un régime professionnel de santé au bénéfice des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 3 Janvier 2017.

    Cet accord instaure un système permettant aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier, sous certaines limites, de remboursement des frais de santé dont le financement est assuré par le versement de cotisations (salariales et patronales).
  • 29/11/2016 Modification de l’accord du 18 Octobre 2005 relatif à l’aide à la négociation Avenant du 17 Mars 2016 : Un avenant relatif à la mise en place d’un fonds visant à l’amélioration de la négociation et de l’information des entreprises de la branche, entre en vigueur le 1er Novembre 2016.

    Cet avenant résulte de la nécessité reconnue par les partenaires sociaux de créer un budget spécifique permettant de financer les moyens et mesures adéquats afin :

    - d’améliorer la qualité des négociations en reconnaissant la fonction de négociateur
    - de renforcer la connaissance du secteur professionnel, du droit du travail et de la stratégie de négociation
    - de répondre au besoin d’informations et de soutiens des entreprises et des salariés du secteur

Sommaire de la CCN Négoce Et Des Prestations De Services Dans Les Domaines Médico-techniques

  • Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I - Grille de classification
      • ANNEXE III - Emplois repères
      • ANNEXE IV - Dispositions transitoires
      • Réduction et aménagement du temps de travail
      • Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective
      • Aide à la négociation
      • Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Création de la CPNEFP
      • Prévoyance
      • Adhésion du SNADOM à la convention
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Modification de l'article 5 de la convention
      • Création d'une commission paritaire de validation des accords
      • Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
      • Adhésion de l'UNPDM à la convention
      • Contrats de professionnalisation
      • Création d'une section paritaire professionnelle
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Aide à la négociation
      • Régime de prévoyance
      • UNSA commerces et services
      • FS CFDT
      • Adhésion de la FPSAD à la convention
      • Adhésion de l'UPSADI à la convention
      • Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
      • Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
    • Textes Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 3 mars 1998
      • ARRETE du 18 juillet 2006
      • ARRETE du 20 octobre 2006
      • ARRETE du 21 novembre 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 16 juillet 2007

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