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Médico-techniques 2017 Convention Collective 3286 + Grille de Salaire

4.1 (20 avis)

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Champs d'application

La convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques (brochure JO n°3286 - IDCC 1982) s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou la réalisation de prestations de service liées aux activités de location ou de vente au profit de ces mêmes bénéficiaires.

Cette convention du 9 avril 1997 s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM et prévoit divers avantages.

Pour en bénéficier, n'hésitez pas à la consulter.

Dernière mise à jour le 19/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3286
  • IDCC : 1982

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Médico-Techniques (Brochure JO n°3286)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 05/10/2016


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Avis des internautes sur : Convention Collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

4.1 Note moyenne sur 20 avis

  • 5 Par Le 10-03-2017
    site très facile d'utilisation
  • 5 Par Le 18-01-2017
  • 4 Par Le 08-09-2016
  • 3 Par Le 20-05-2015

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Médico-Techniques (Brochure JO n°3286)

Vous êtes commercial, vendeur ou magasinier dans une entreprise commercialisant du matériel médical ? Vous êtes animateur des ventes, chef de produits ou responsable technique dans une entreprise de location de matériel médical ? Vous dirigez une entreprise proposant la réalisation de prestations de service liées au matériel médical (lit assisté, béquille...) ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (brochure JO n°3286 - IDCC 1982).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • La majoration de l'indemnité de licenciement pour les cadres ayant 48 ans révolus
  • Une prime de fidélité accordée en une fois après 10 ans d'ancienneté
  • La prise en compte du congé de paternité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté
  • Un jour payé par année civile pour enfant malade
  • Des congés payés supplémentaire pour ancienneté des employés dès 12 ans d'ancienneté

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 05/10/2016

Mise à jour de la convention collective Médico-Techniques

  • 24/04/2017 Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle Accord du 16 Juin 2016 : Un accord relatif à la création d'une contribution exceptionnelle obligatoire à verser pour les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Février 2017.

    Cet accord instaure en effet, une contribution exceptionnelle de 88 euros par entreprise à verser à l'OPCA FORCO qui gère la formation professionnelle dans ce secteur d'activité, pour pallier le déficit de trésorerie auquel il fait face.

  • 13/04/2017 Régime professionnel de santé Accord du 2 Décembre 2015 : Un accord relatif à la création d'un régime professionnel de santé au bénéfice des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 3 Janvier 2017.

    Cet accord instaure un système permettant aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier, sous certaines limites, de remboursement des frais de santé dont le financement est assuré par le versement de cotisations (salariales et patronales).
  • 29/11/2016 Modification de l’accord du 18 Octobre 2005 relatif à l’aide à la négociation Avenant du 17 Mars 2016 : Un avenant relatif à la mise en place d’un fonds visant à l’amélioration de la négociation et de l’information des entreprises de la branche, entre en vigueur le 1er Novembre 2016.

    Cet avenant résulte de la nécessité reconnue par les partenaires sociaux de créer un budget spécifique permettant de financer les moyens et mesures adéquats afin :

    - d’améliorer la qualité des négociations en reconnaissant la fonction de négociateur
    - de renforcer la connaissance du secteur professionnel, du droit du travail et de la stratégie de négociation
    - de répondre au besoin d’informations et de soutiens des entreprises et des salariés du secteur
  • 23/08/2016 Désignation de l'OPCA et à l'Observatoire des métiers Accord du 17 Mars 2016 : Un accord relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé et à la mise en place d'un observatoire des métiers, est entré en vigueur le 27 Juillet 2016.

    Cet accord précise que AGEFOS PME devient à compter de cette date, l'OPCA des entreprises concernées par cette convention collective.
  • 20/07/2016 Congés familiaux Avenant n°1 du 22 mai 2015 : Cet accord adapte les dispositions de la convention collective relatifs aux congés familiaux pour tenir compte des évolutions législatives notamment en ce qui concerne le PACS.
  • 06/01/2016 Régime de prévoyance Avenant n°2 du 17 janvier 2013 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouveaux tableaux fixant les taux permettant de déterminer les garanties frais d’obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité ainsi que les taux de cotisation patronale et salariale au régime de prévoyance sont applicables.
  • 29/10/2014 DIF Accord du 8 avril 2014 : Cet accord fixe les actions de formation dites prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation. Il sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015.

Sommaire de la CCN Négoce Et Prestations De Services Dans Les Domaines Médico-techniques

  • Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I - Grille de classification
      • ANNEXE III - Emplois repères
      • ANNEXE IV - Dispositions transitoires
      • Réduction et aménagement du temps de travail
      • Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective
      • Aide à la négociation
      • Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Création de la CPNEFP
      • Prévoyance
      • Adhésion du SNADOM à la convention
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Modification de l'article 5 de la convention
      • Création d'une commission paritaire de validation des accords
      • Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
      • Adhésion de l'UNPDM à la convention
      • Contrats de professionnalisation
      • Création d'une section paritaire professionnelle
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Aide à la négociation
      • Régime de prévoyance
      • UNSA commerces et services
      • FS CFDT
      • Adhésion de la FPSAD à la convention
      • Adhésion de l'UPSADI à la convention
      • Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
      • Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
    • Textes Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 3 mars 1998
      • ARRETE du 18 juillet 2006
      • ARRETE du 20 octobre 2006
      • ARRETE du 21 novembre 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 16 juillet 2007

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