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Convention collective Commerce Alimentaire Retour à la convention collective Commerce Alimentaire Comment sera calculée mon indemnité de licenciement dans le secteur du commerce à prédominance alimentaire ?

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Que prévoit déjà le code du travail ?

En cas de licenciement par votre employeur, le salarié doit percevoir une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail). Son montant est d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. A partir de 10 ans, l’indemnité est majorée de deux quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté (article R1234-2 du Code du travail). Cette indemnité est un minimum qui doit être assuré au salarié. On ne peut y déroger dans un sens moins favorable. 

Cependant les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus importantes. Aussi, il est important de vous y reporter.

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Quels sont mes avantages sous la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement ? Vous souhaitez connaître les dispositions de votre convention collective sur le sujet ?   

Sachez que votre convention collective prévoit, une indemnité de licenciement plus favorable pour les cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Elle se décompose comme suit :

  • 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années de présence
  • 4/10 de mois de salaire par année d’ancienneté entre 10 et 20 ans de présence
  • 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 12 mois, au-delà de 20 ans de présence
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 40 ans de présence

Votre employeur doit également majorer l’indemnité de licenciement de 20% en cas de licenciement économique d’un salarié d’au moins 50 ans.

Enfin, notez qu’en cours de préavis de licenciement, vous pouvez bénéficier de 2 heures par jour de recherche d’emploi rémunérées.

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?

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