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Convention collective Commerce Alimentaire Retour à la convention collective Commerce Alimentaire Les congés exceptionnels dans le commerce de détail

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Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?

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Ce que dit la convention collective

Votre convention collective vous permet de profiter de congés exceptionnels pour événements familiaux, congés à prendre au moment de l’événement.

Ainsi, si vous pouvez profiter de 4 jours ouvrés pour votre mariage, cette durée est allongée à partir d’une année d’ancienneté pour vous permettre de profiter d’une semaine de congé.  

En plus d’une journée accordée au titre du mariage de l’un de vos enfants, vous pouvez bénéficier d’une seconde journée après une année d’ancienneté. Pour les autres descendants, vous bénéficiez de 2 jours ouvrés de congé après une année d’ancienneté, alors que cette possibilité n’existe pas dans le régime légal.

Enfin, si vous avez une année d’ancienneté, vous pouvez également prétendre à une journée de congé pour assister au mariage de votre frère ou de votre sœur.

Si vous perdez un enfant, tout comme dans le Code du travail, vous bénéficiez de 5 jours de congés, amis cette même durée s’applique également en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS contre 3 jours offerts par le Code du travail. Cette durée du congé est allongée d’une journée supplémentaire si l’événement a lieu à plus de 500 km du domicile du salarié, néanmoins cette journée n’est pas rémunérée.  

En revanche, si le Code du travail prévoit 3 jours en cas de décès de votre père, de votre mère, de votre sœur, frère, beaux-parents, belle-sœur ou beau-frère, votre convention est moins avantageuse sur ce point, c’est pourquoi, la disposition la plus favorable – les dispositions légales – s’appliquera.

Mais votre convention prévoit un jour de congé qui n’est pas prévu par les dispositions légales : en cas de décès d’un de vos grands-parents ou d’un petit-enfant.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages notamment en matière de congés exceptionnels, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 

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