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Convention collective Commerce Alimentaire Retour à la convention collective Commerce Alimentaire Je déménage : est-ce que j’ai droit à des jours de congés?

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Déménagement : que prévoit le Code du travail ?

Lors de la survenance d’un évènement familial, tout salarié peut bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, la loi (article L3142-4 du Code du travail) prévoit :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

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Votre convention collective prévoit-elle des jours de congés en cas de déménagement ?

Vous pensiez bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de votre déménagement mais cet avantage n’est pas prévu par votre convention collective.

Néanmoins, votre convention collective vous permet de bénéficier d’autres jours de congés pour évènements familiaux. Par exemple, en cas de baptême d’un enfant, communion solennelle ou équivalents dans d’autres religions, vous pouvez bénéficier d’un jour de congé après 1 an d’ancienneté. Votre convention vous accorde également 5 jours ouvrés par année civile en cas d’hospitalisation ou convalescence après hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans. Vous souhaitez en savoir plus ?

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