Accueil » Convention Collective » Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle dans le secteur du commerce à prédominance alimentaire ?
COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
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Format livre plastifié 30,60€ TTC
N°de brochure JO : 3305
IDCC : 250
Il est possible de mettre fin à l’amiable à un contrat de travail. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Il est indispensable d’obtenir l’accord des deux parties pour la mettre en place (article L1237-11 du Code du travail). L’employeur devra ensuite resp...
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