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N°de brochure JO : 3305

IDCC : 250

Que prévoit déjà le code du travail ?

Il est possible de mettre fin à l’amiable à un contrat de travail. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Il est indispensable d’obtenir l’accord des deux parties pour la mettre en place (article L1237-11 du Code du travail). L’employeur devra ensuite resp...

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