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Convention collective Commerce Alimentaire Retour à la convention collective Commerce Alimentaire Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle dans le secteur du commerce à prédominance alimentaire ?

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Que prévoit déjà le code du travail ?

Il est possible de mettre fin à l’amiable à un contrat de travail. Il s’agit de la rupture conventionnelle. Il est indispensable d’obtenir l’accord des deux parties pour la mettre en place (article L1237-11 du Code du travail). L’employeur devra ensuite respecter une procédure définie dans le Code du travail : le salarié et lui doivent se rencontrer au cours d’un ou plusieurs entretiens afin de définir les modalités de la rupture du contrat de travail (article L1237-12 du Code du travail). Parmi ces modalités se trouvent la date de la rupture ainsi que le montant de l’indemnité due au salarié (article L 1237-13 du Code du travail). Elle doit être au minimum égale à celle prévue en cas de licenciement (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. 

Votre convention collective peut prévoir une indemnisation plus importante (article L2251-1 du Code du travail). Pensez à la consulter !

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Quels sont mes avantages sous la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous voulez mettre en place une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Vous souhaitez connaître les modalités de calcul de votre indemnité de départ ?    

Sachez que votre convention collective précise que l’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l’indemnité de licenciement. Dans ce domaine, votre convention collective est plus favorable que la loi pour les salariés cadres à partir du moment où ils ont acquis 5 ans d’ancienneté. Voici le détail du calcul de l’indemnité de départ :

  • 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années de présence ;
  • 4/10 de mois de salaire par année d’ancienneté entre 10 et 20 ans de présence ;
  • 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 12 mois, au-delà de 20 ans de présence ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 40 ans de présence.

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