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Convention collective Commerce Alimentaire Retour à la convention collective Commerce Alimentaire Quels jours de congés en cas de décès

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Les mesures du Code du travail

Les articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail, nouvellement modifiés par la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), prévoit qu’en cas de décès, le salarié peut prétendre à un congé égal à:

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Si votre convention collective est moins favorable que les dispositions légales, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.

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Les mesures de convention collective

Votre convention est beaucoup plus avantageuse pour vous que le Code du travail puisque 5 jours vous sont offerts en cas de décès de votre conjoint, partenaire de PACS ou de votre enfant.

Si pour le décès d’un enfant, elle est aussi favorable que le Code du travail, elle offre 2 jours de plus pour les autres cas de décès mentionnés ci-dessus.

En revanche, pour le décès d’un père ou d’une mère, 1 jour en moins est prévu que dans le Code du travail. Vous bénéficiez donc de 3 jours et non de 2 comme dans la convention. Pour les beaux-parents, seulement un 1 jour est offert contre 3 dans le Code du travail.

Néanmoins, elle offre 2 jours en cas de décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille et pour un enfant non à charge, ce qui n’existe pas dans le Code du travail. Il en est de même en cas décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’une belle-sœur ou d’un beau-frère en enfin d’un petit enfant : 1 jour est octroyé alors que rien n’est prévu dans le Code.

Savez-vous également que votre convention vous permet de prendre un jour supplémentaire, non rémunéré, la veille ou le lendemain de événement si celui-ci a lieu à plus de 500 km du domicile.

Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour  des événements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ? 

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