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N°de brochure JO : 3305

IDCC : 250

Les mesures du Code du travail

Les articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail, nouvellement modifiés par la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), prévoit qu’en cas de décès, le salarié peut prétendre à un congé égal à:

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