Convention collective Hospitalisation privée 2022 Brochure 3307 + grille de Salaire

4.5 (58 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (brochure JO n°3307) concerne les établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial.

Elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM.

Dernière mise à jour le 28/05/2022
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Numéro de brochure JO : 3307
IDCC : 2264

Les codes NAF associés :

6530Z, 8010Z, 8690D

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Hospitalisation Privée (Brochure JO n°3307)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 20/11/2018

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Hospitalisation Privée (Brochure JO n° 3307)

Vous êtes médecin dans un établissement accueillant des personnes âgées ? Vous dirigez un centre de d'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

L'octroi d'une journée de repos supplémentaire lorsque le 1^er mai tombe un jour non travaillé

L'attribution de jours de congés pour circonstances exceptionnelles : 1 jour pour le mariage d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, 12 jours dont 3 payés pour chaque enfant malade par an

Une réduction du temps de travail de 10% pour les salariées enceintes dès le 2^ème mois de grossesse, sans perte de salaire

Une majoration du salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 20/11/2018

Avis des internautes sur : Convention Collective Hospitalisation privée

4.5 Note moyenne sur 58 avis

5 Par "myriam.a" Le 01-09-2021
5 Par "RAPHAEL.B" Le 19-05-2021

efficace
5 Par "Helene.B" Le 25-09-2017

produit bien présenté, délai livraison support papier correct
5 Par "Joelle.B" Le 22-03-2017

Explicite. Bien organisée

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Sommaire de la CCN Hospitalisation Privée

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 18 avril 2002
- Textes Attachés
  - Annexe I - Protocole de transposition
  - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
  - Grilles de salaires - Filière soignante
  - Grilles de salaires - Filières administrative et générale
  - Grilles de salaires des cadres (position III)
  - Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.
  - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP
  - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002. Transposition UHP
  - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
  - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
  - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
  - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
  - Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
  - Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
  - Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
  - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
  - Transposition FIEHP
  - Transposition CRRR
  - Transposition UHP
  - Avantages en nature
  - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
  - Statuts OPCA FORMAHP
  - Réduction du temps de travail
  - Réduction et aménagement du temps de travail
  - Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
  - Modifications diverses
  - Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
  - Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
  - Jours fériés
  - Classification
  - Classification
  - Départ à la retraite
  - Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
  - Temps d'astreinte
  - Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3
  - Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
  - Apprentissage et formation professionnelle
  - Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
  - Salaire de référence
  - Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  - DIF et observatoire prospectif des métiers
  - Gratification exceptionnelle
  - Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
  - Avenant n° 10 du 18 juin 2007
  - Classification
  - Fractionnement des congés annuels
  - Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
  - 1er Mai et Ascension
  - Recodification de la convention collective
  - Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008
  - Modification d'articles
  - Modification d'articles
  - Classifications des médecins et pharmaciens
  - Report des congés payés
  - Emploi des seniors
  - Interprétation de l'article 84.1 de la convention
  - Classifications
  - Valorisation des assistants de soins en gérontologie
  - Commission de validation des accords
  - Fonctionnement de la commission paritaire
  - Commission de validation des accords d'entreprise
  - Répartition de la contribution au FPSPP
  - Classifications
  - Prime d'ancienneté
  - Classification
  - Travail à temps partiel
  - Repos hebdomadaire
  - Mise en oeuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires au 1er janvier 2012
  - Salaires au 1er avril 2012
  - Salaires minimaux pour l'année 2012
  - Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
  - Salaires au 1er janvier 2014
  - Valeur du point au 1er avril 2014
- Textes Extensions
  - Arrêté du 22 juillet 1996
  - ARRETE du 3 octobre 1997
  - ARRETE du 8 avril 1998
  - ARRETE du 22 juillet 1996
  - ARRETE du 3 octobre 1997
  - Arrêté du 22 juillet 1996
  - Arrêté du 3 octobre 1997
  - Arrêté du 28 avril 2000
  - Arrêté du 23 octobre 2001
  - Arrêté du 2 juillet 2001
  - Arrêté du 29 octobre 2003
  - ARRETE du 15 juillet 2004
  - ARRETE du 21 juillet 2004
  - ARRETE du 15 juillet 2004
  - ARRETE du 19 juillet 2004
  - ARRETE du 4 juin 2004
  - ARRETE du 25 octobre 2004
  - ARRETE du 28 juin 2005
  - ARRETE du 23 août 2005
  - ARRETE du 19 décembre 2005
  - ARRETE du 1 février 2006
  - ARRETE du 16 octobre 2006
  - ARRETE du 5 décembre 2006
  - ARRETE du 7 décembre 2006
  - ARRETE du 3 mai 2007
  - ARRETE du 22 juin 2007
Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Texte de base
  - Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Textes Attachés
  - Fonctionnement de la CPNE
Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
- Texte de base
  - Financement du paritarisme
- Textes Attachés
  - Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
Accord national relatif aux modalités d'absence pour la participation des salariés aux négociations de la commission mixte paritaire
- Texte de base