Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (brochure JO n°3116) concerne les établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).
Elles est divisée en deux conventions, celle applicable au personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celle applicable aux médecins spécialisés travaillant dans ces établissements.
Elle est souvent appelée "convention collective 66" en référence à l'année de sa signature.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
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