Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'inspection d'assurances (brochure JO n°3267, IDCC 1679) concerne les entreprises françaises et étrangères d'assurances, les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance, les GIE constitués exclusivement ou contrôlées par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance ainsi que les organismes professionnels d'étude ou de gestion des questions ou activités propres à la profession, à l'exclusion des syndicats.
Sont soumis à cette convention les salariés dont les fonctions concourrent à la mise en oeuvre de la politique commerciale, se rattachent à la vente, enn amont ou en aval ainsi qu'aux divers services à la clientèle et s'exercent de façon habituelle sur le terrain, en contact direct avec les intervenants d'un ou plusieurs réseaux de distribution de produits et services de l'entreprise, sans intermédiaire avec la clientèle.
Y sont également soumis, les salariés travaillant en dehors de la France métropolitaine dont le contrat a été signé sur le territoire métropolitain ainsi que ceux travaillant dans les DOM, si le contrat a été conclu hors de France métropolitaine.
Y sont également soumis, les salariés travaillant en dehors de la France métropolitaine dont le contrat a été signé sur le territoire métropolitain ainsi que ceux travaillant dans les DOM, si le contrat a été conclu hors de France métropolitaine.
A noter que Cette convention collective de l'inspection d'assurance ne s'applique pas aux sociétés d'assurances soumises par la convention collective des sociétés d'assurance (le numéro IDCC 1672 et le numéro de brochure 3265).
A consulter également la convention collective du courtage d'assurance et/ou de réassurance ( numéros de brochure 3110 et IDCC 2247), et la convention collective des agences générales d'assurance (numéro de brochure 3115 et l'IDCC 2335).
Dossier complet et clair