Champs d'application de la convention collective
La convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (brochure JO n°3281, IDCC 1821) concerne les industries de la fabrication du verre à la main ou du cristal, utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi-automatiques (usines, sièges sociaux, services commerciaux, dépôts de vente et tout établissement ou dépendance direct d'entreprises ou usines de fabrication relevant de la convention collective), les usines qui réunissent en leur sein des procédés de fabrication dits mixtes (à la fois manuel, semi-automatique et automatique) à condition qu'elles ne dépendent pas de société, d'entreprise ou d'établissement relevant de la fabrication ou de la transformation mécanique du verre.
L’accord de fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail, a été conclu le 30 juin 2017. Cet accord a permis la création de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.
Par conséquent, l'annexion des dispositions collectives relevant des IDCC 2306, 161 et 1945 à la convention collective de la fabrication du verrre à la main semi-automatique et mixte est applicable jusqu'en 2022. A compter de 2022, les dispositions de la CCN (fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (IDCC 1821)) s'appliqueront à tous les salariés.
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