Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Attention, cette convention remplace les 3 conventions non étendues suivantes :
- Convention des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;
- Convention des associations d'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ;
- Convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
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