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03/02/2012 11:00 | 7494 participants | commentaire(s) |

Un salarié en CDD a refusé un CDI pour le même poste. L’employeur doit-il quand même lui verser la prime de fin de contrat ?

Oui, la prime de fin de contrat est obligatoire puisqu’elle indemnise la situation de précarité d’un salarié en fin de CDD ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI correspondant au même poste que son CDD ;
Oui, la prime est due à la fin de tous les CDD même quand il est suivi d’un CDI ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI même si ce CDI est moins bien rémunéré.

1 dernières questions posées

[Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011

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Dans certains secteurs d’activité, définis par décret, vous avez la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. Mais suffit-il que le secteur d’activité figure dans la liste pour justifier le recours aux CDD d’usage pour tous les emplois? Est-il possible dans cette hypothèse de recourir à plusieurs CDD successifs ? Pour obtenir la réponse à ces questions avant de conclure un CDD d’usage, en cas de litige relatif à un CDD d’usage, ne manquez pas d’avoir recours aux conseils d’un avocat en droit social.

LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 13400

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BONNES SERRANO

Maître Agnès BONNES SERRANO

Avocat au Barreau de PARIS

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LHERITIER

Maître Stanislas LHERITIER

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 75116

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BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 75001

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 21000

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LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 33300

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ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 75008

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BERTIN

Maître Pierre BERTIN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 31000

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ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 34000

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MENJOULOU-CLAVERIE

Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 33000

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Meunier

Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 34000

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STOLOFF

Cabinet STOLOFF

Cabinet inscrit au Barreau de PARIS

compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 75007

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CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 75008

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BERJOT

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Signer un CDD d'usage

Code Postal : 75017

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