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Avocat Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

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La Cour des Comptes a rendu un rapport révélant une mauvaise gestion du Comité central d’entreprise de la RATP. Suite à ces dysfonctionnements, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports, suggère un contrôle similaire à celui des entreprises notamment la certification des comptes.

De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?

Idées Reçues

03/02/2012 11:07 | 868 participants | commentaire(s) |

J’ai exercé mes fonctions de délégué syndical pendant 2 ans et il y a trois mois je n’ai pas été redésigné, je ne peux donc plus bénéficier de la protection contre le licenciement.

Vrai, je ne suis plus considéré comme un salarié protégé ;
Faux, étant ancien délégué syndical ma protection joue encore pendant 1 an suivant la cessation de mes fonctions ;
Faux, ma protection contre le licenciement ne joue que pendant 2 mois suivant la cessation de mes fonctions ;
Faux, même en tant qu’ancien délégué syndical, je bénéficierai toujours de la protection contre le licenciement.

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L'obligation de consultation du comité d'entreprise dans le cadre du licenciement économique varie en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés. Ainsi, il faut distinguer ici trois sortes de projets de licenciement économique, Le licenciement pour motif économique individuel, les articles du Code du travail ne prévoient de consultation du comité d'entreprise qu'en cas de licenciement pour motif économique collectif. Le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ; dans cette hypothèse, le Code du travail impose à l'employeur de réunir et de consulter le comité d'entreprise concernant le projet de compression des effectifs. Le licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés sur une période de trente jours. Les règles imposées par le Code du travail dans cette hypothèse sont plus exigeantes en matière de consultation du comité d'entreprise.

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