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Avocat Discrimination à l'embauche

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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?

Idées Reçues

03/05/2012 15:00 | 12034 participants | commentaire(s) |

Je suis tombé malade après le début de mes congés payés. Mes congés payés ayant eu lieu durant l’arrêt maladie seront reportés.

Vrai, ils seront reportés à la fin de la date fixée des congés payés
Vrai, mais ils devront être pris avant la fin de la période de référence
Faux, ils ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie durant ses congés
Faux, ils ne seront pas reportés mais l’indemnité de congés payés sera doublée pour les jours non pris en raison de la maladie

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L'article L.1132-1 du Code du travail pose un principe général de non-discrimination. Il prévoit qu'aucun salarié ne peut être écarté d'une procédure de recrutement, faire l'objet d'une sanction, d'un licenciement ou encore d'une mesure discriminatoire en raison notamment de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge ou encore de son apparence physique. Toute disposition prise en considération d'un de ces motifs est alors sanctionnée par la nullité, c'est-à-dire l'octroi au salarié d'une indemnité équivalant à six mois de salaire ou la réintégration du salarié. La discrimination fondée sur l'apparence physique est à la fois être sanctionnée civilement et pénalement (articles 225-1 et suivants du Code pénal). La discrimination fondée sur l'apparence physique peut intervenir lors de l'embauche. Vous avez été écarté d’une procédure de recrutement pour un de ces motifs. Adressez-vous à un avocat en droit du travail, il vous conseillera et répondra à vos questions.