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Le Code du travail prévoit que le maintien de la rémunération du salarié en cas de maladie est subordonné à plusieurs conditions. L’article L. 1226-1 du Code du travail met en place un dispositif permettant de garantir une rémunération minimale aux salariés durant leurs arrêts maladie. Il précise que les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté voient leur rémunération maintenue.
Ainsi, ils peuvent bénéficier de la garantie de maintien salaire sous certaines conditions :
• ils doivent être pris en charge par la sécurité sociale ;
• ils doivent justifier de leur incapacité de travail dans les 48 h ;
• ils doivent être soignés sur le territoire français.
Toutefois, les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des conditions différentes de celles de la loi (si elles sont plus favorables aux salariés).
Cabinet Frédéric GODARD-AUGUSTE
compétence : Maladie
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Cabinet Frédéric GODARD-AUGUSTE
compétence : Maladie
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Maître Georgy ARAYO (Cabinet A & M Partners)
Compétence : Maladie
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Maître ARAYO (Cabinet A & M Partners)
Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats
Compétence : Maladie
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Maître d'Aste/ AGL Avocats
Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD
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Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS
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Maître BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS
