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Avocat Le statut de l'élu du CE

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"Dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, le législateur leur garantit un statut protecteur. Ce statut protecteur les protège contre d’éventuels sanctions disciplinaires ou licenciement. Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail. Cette autorisation administrative a été étendue par la jurisprudence à toute rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel, à l'initiative de l'employeur.  Le statut protecteur est d'ordre public et ne peut être détourné par les stipulations d'une convention collective.
Dans tous les cas où le Code du travail subordonne le licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul."
ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 34000

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 75116

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LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 14000

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 21000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 94800

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 13400

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POULIQUEN

Maître Eric POULIQUEN

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 75005

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LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 33300

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JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 33300

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ELLIPSE AVOCATS

Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Cabinet inscrit au Barreau de BORDEAUX

compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 33000

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BERJOT

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 75017

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GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 75008

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HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 94300

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LOUBATON

Maître ISAAC LOUBATON

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 75008

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MEZIANI

Maître Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut de l'élu du CE

Code Postal : 75015

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