CONVENTION COLLECTIVE n° 3018

Brochure JO n°3018

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

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Article 60 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3018

Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur, à condition qu'un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.

Le remboursement de ces frais tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien des frais d'assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.

Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile " affaires déplacements professionnels " et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accident causé aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.

CONVENTION COLLECTIVE n° 3018

CONVENTION COLLECTIVE n° 3018

Article 60 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3018

Convention Collective 3018 : SYNTEC

Convention Collective 3018 :
SYNTEC