IDCC n° 1486

Brochure JO n°3018

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

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Article 60 - IDCC n° 1486

Pour être éligible, l'enquêteur vacataire électeur doit justifier de douze mois de présence dans l'entreprise, figurer encore dans le fichier de l'entreprise et avoir reçu des bulletins de paie pendant onze des douze mois précédant la date de fixation du premier tour des élections.

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