CONVENTION n° 3019

Brochure JO n°3019

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 1689 CONVENTION COLLECTIVE n° 3019 BROCHURE n° 3019

Article 413 - CONVENTION n° 3019

Les frais indispensables de voyage et de séjour provoqués par les déplacements seront à la charge de l'employeur et feront l'objet d'une avance.

Ces frais sont fixés selon des modalités définies par les entreprises de telle façon que le cadre ne subisse aucun préjudice de quelque nature que ce soit.

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CONVENTION n° 3019

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Article 413 - CONVENTION n° 3019

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