CONVENTION COLLECTIVE n° 3020

Brochure JO n°3020

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 787 CONVENTION n° 3020 BROCHURE n° 3020

Article 8.4.6 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3020

Le contrat de travail à temps partiel à la semaine dont la durée contractuelle du travail deviendrait supérieure à 80 % de la durée conventionnelle de 35 heures est automatiquement transformé en contrat de travail à temps plein. Il en est de même pour le temps partiel au mois sous réserve de l'adaptation de l'horaire inégalement réparti sur le mois aux modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet.

Dans l'un et l'autre cas, le salarié peut solliciter une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein lui permettant de conserver le statut de travailleur à temps partiel. Cette demande est formalisée par le cabinet et chaque salarié concerné.

Lorsque le contrat de travail à temps partiel à l'année, dont la durée contractuelle du travail devient supérieure à 80 % de la durée conventionnelle, le responsable du cabinet et le salarié se rencontrent en vue de définir de nouvelles relations contractuelles et éventuellement de transformer le contrat pour le rendre à temps plein.

CONVENTION COLLECTIVE n° 3020

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Article 8.4.6 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3020

Convention Collective 3020 : EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉES (CABINETS)

Convention Collective 3020 :
EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉES (CABINETS)