Blog juridique de Maître Eric Munier

Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.

Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.

L’application du barème Macron (article L 1235-3 du code du travail) est souvent moins avantageux pour un CDD de faible ancienneté que l’article L 1243-4 du code du travail.

Si les faits de harcèlement sont nombreux, en rapporter la preuve est souvent très difficile voir impossible. Par contre reprocher un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de ses employés est bien plus facile.

La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ?

Un salarié en arrêt maladie se voit mis en invalidité par décision de la CPAM, qu’elles en sont les conséquences sur le plan de sa relation de travail avec son employeur ?