PLF 2023 : investissements forestiers : l'avantage fiscal serait prorogé et aménagé

par Maître Thomas CARBONNIER - 08/11/2022 - 359 vues

L’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières, qui doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022, serait reconduit pour trois ans et s’appliquerait donc aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.

 


Investir indirectement en immobilier d'entreprise

par Maître Thomas CARBONNIER - 08/11/2022 - 405 vues

Pour un particulier, investir en direct dans un actif immobilier d’entreprise est souvent très difficile, en raison du montant unitaire très important de ces actifs et des connaissances pointues (marché, technique, juridique, etc.) requises. Pour autant, il est possible d’investir au travers de produits d’épargne collectifs, qui permettent à la fois de bénéficier des compétences de gestionnaires professionnels et d’une mutualisation des risques au travers de la constitution de portefeuilles immobiliers.


L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/03/2022 - 929 vues

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.

 


Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/03/2022 - 1601 vues

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.

 


Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/03/2022 - 801 vues

Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.

 


Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges

par Maître Thomas CARBONNIER - 08/03/2022 - 1071 vues

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.