L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/03/2022 - 0 commentaires - 548 vues

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.

 


Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/03/2022 - 0 commentaires - 985 vues

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.

 


Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/03/2022 - 0 commentaires - 483 vues

Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.

 


Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges

par Maître Thomas CARBONNIER - 08/03/2022 - 0 commentaires - 661 vues

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels

par Maître Thomas CARBONNIER - 08/03/2022 - 0 commentaires - 807 vues

Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.


L'encadrement des loyers joue les prolongations

par Maître Thomas CARBONNIER - 08/03/2022 - 0 commentaires - 817 vues

La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.