L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.

Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.

Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.

La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.