Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

par Maître Thomas CARBONNIER - 16/02/2022 - 0 commentaires - 1357 vues

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.


La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

par Maître Thomas CARBONNIER - 07/09/2021 - 0 commentaires - 1087 vues

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.


Création d'un examen de conformité fiscale

par Maître Thomas CARBONNIER - 07/09/2021 - 0 commentaires - 1206 vues

Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.


Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 831 vues

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts.


PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 1381 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.


Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 1047 vues

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.