Notion d’information privilégiée précise (Affaire Wendel) : la bonne idée qui se cassera les dents sur le mille-feuille juridique

par Maître Thomas CARBONNIER - 23/12/2013 - 0 commentaires - 2996 vues

La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par « information privilégiée précise » au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché.


Energie photovoltaïque : les pratiques abusives d’EDF enfin sanctionnées !

par Maître Thomas CARBONNIER - 18/12/2013 - 1 commentaires - 2452 vues

L'Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre 2013 une décision qui sanctionne EDF à hauteur de 13,5 M pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en ½uvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.


Assurance-vie : l'assureur peut-il être le bénéficiaire du contrat ?

par Maître Thomas CARBONNIER - 16/12/2013 - 0 commentaires - 2863 vues

Si aucune faute n'est établie, peu importe que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soit également l'agent général d'assurance par l'intermédiaire duquel le contrat a été souscrit.


Travail dissimulé : majorations à retenir à partir de janvier 2014

par Maître Thomas CARBONNIER - 10/12/2013 - 0 commentaires - 3538 vues

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle.


Location meublée : 43 clauses abusives

par Maître Thomas CARBONNIER - 28/11/2013 - 0 commentaires - 5445 vues

La recommandation n° 13-01 de la Commission des clauses abusives vise les contrats de location non saisonnière de logement meublé.


Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ?

par Maître Thomas CARBONNIER - 27/11/2013 - 0 commentaires - 4952 vues

Une facture en pdf constitue-t-elle une facture électronique ?