Blog juridique de Maître Fayçal Megherbi

Retrouvez ici toutes les actualités juridiques rédigées par Maître Fayçal Megherbi


Le caractère viable de l’entreprise ne constitue pas une condition de renouvellement pour les Algériens

par Maître Fayçal MEGHERBI - 20/09/2023 - 0 vues

Plusieurs préfectures en France refusent le renouvellement du certificat de résidence d’un an pour Algérien avec la mention commerçant en raison de l’absence de ressources suffisantes.


La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?

par Maître Fayçal MEGHERBI - 07/09/2023 - 0 vues

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).


Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

par Maître Fayçal MEGHERBI - 18/07/2023 - 0 vues

Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer au requérant un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour.


Obligation de faire valoir le droit au séjour par l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »

par Maître Fayçal MEGHERBI - 18/07/2023 - 239 vues

Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une date de convocation à la requérante afin de permettre de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.


OQTF et IRTF annulées en raison de la difficulté de prendre un rendez-vous pour une demande de régularisation à la préfecture

par Maître Fayçal MEGHERBI - 11/07/2023 - 73 vues

Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation du ressortissant algérien et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.


Regroupement familial : La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les fondamentaux

par Maître Fayçal MEGHERBI - 21/06/2023 - 0 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette contribution commente une décision préfectorale du 15 octobre 2021, qui a été annulée par un arrêt en date du 5 juin 2023 de la Cour administrative d’appel de Paris, où le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à un ressortissant algérien demandeur d’une admission au séjour au titre du regroupement familial au profit de son épouse au motif que son logement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplit pas les conditions minimales de confort et d'habitabilités exigées.