L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

par Maître Fayçal MEGHERBI - 21/01/2022 - 0 commentaires - 263 vues

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).


Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

par Maître Fayçal MEGHERBI - 18/01/2022 - 0 commentaires - 570 vues

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.

 


Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent

par Maître Fayçal MEGHERBI - 02/11/2021 - 0 commentaires - 937 vues

Le 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial à la femme d’un requérant entrée sur le territoire français avec un visa étudiant.

 


Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique

par Maître Fayçal MEGHERBI - 25/10/2021 - 0 commentaires - 1206 vues

Le 17 mars 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la circulaire 6245/SG du  25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en ½uvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’elle suspend la délivrance de visas aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens titulaires de certificats de résidence « scientifique ». Le Conseil d’Etat dénonce cette circulaire comme disproportionnée et enjoint donc au Premier ministre de prendre de nouvelles mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires.


Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées

par Maître Fayçal MEGHERBI - 21/10/2021 - 0 commentaires - 745 vues

Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le  juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif que ses décisions n’étaient en rien proportionnées à l’atteinte qu’elles portent au droit au regroupement familial.


Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens

par Maître Fayçal MEGHERBI - 19/10/2021 - 0 commentaires - 671 vues

Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens présents en France afin d’exercer une activité médicale en lien avec le covid 19.