Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens

par Maître Fayçal MEGHERBI - 19/10/2021 - 0 commentaires - 1086 vues

Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens présents en France afin d’exercer une activité médicale en lien avec le covid 19. 


Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture

par Maître Fayçal MEGHERBI - 06/10/2021 - 0 commentaires - 1548 vues

Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.


France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers

par Maître Fayçal MEGHERBI - 30/09/2021 - 0 commentaires - 3779 vues

C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les conditions d’obtention d’une autorisation de travail pour un salarié étranger en distinguant selon la situation du travailleur ainsi qu’en posant de réelles conditions à l’obtention de cette autorisation. Elle vient également actualiser la procédure d’obtention de ce titre.


Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

par Maître Fayçal MEGHERBI - 28/09/2021 - 0 commentaires - 1357 vues

Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.


L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

par Maître Fayçal MEGHERBI - 26/04/2021 - 0 commentaires - 7144 vues

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. De plus, l’article L. 111-2 alinéa 3 du CESEDA dispose que ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.


Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation

par Maître Fayçal MEGHERBI - 26/04/2021 - 0 commentaires - 5187 vues

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e).