Blog juridique de Maître Fayçal Megherbi

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e).

Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour.

Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

 Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes les conditions de cet article, il justifiait cependant d’une activité professionnelle et indiquait que son employeur avait rempli le document CERFA à destination de la DIRECCTE pour lui permettre de bénéficier d’une autorisation de travail.

 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ». 

Le requérant présentait un budget prévisionnel des années 2019 à 2021, viables, lui permettant à terme d’obtenir des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. De plus, il fournissait l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Ainsi, il remplissait toutes les conditions évoquées par le point c) de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « commerçant ».