Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

par Maître Fayçal MEGHERBI - 02/06/2020 - 0 commentaires - 3111 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ».


Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

par Maître Fayçal MEGHERBI - 25/04/2020 - 0 commentaires - 1289 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité).


COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

par Maître Fayçal MEGHERBI - 25/04/2020 - 0 commentaires - 5565 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois.


France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

par Maître Fayçal MEGHERBI - 07/03/2020 - 1 commentaires - 8692 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.


Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

par Maître Fayçal MEGHERBI - 06/03/2020 - 0 commentaires - 4216 vues

Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de régularisation des ressortissants algériens ascendants à charge.


Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

par Maître Fayçal MEGHERBI - 29/02/2020 - 0 commentaires - 1644 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée.