Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. ». (Cass.soc. 8 fév. 2023, n°21-16.285).

La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remise des dettes.

Comme chaque année, la matière sociale en 2022 connait de nombreuses et importantes évolutions du droit qui deviennent un réel défi pour les justiciables.

Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou encore des aides aux entreprises. Malgré l’ensemble des mesures, certaines difficultés sont apparues dans les entreprises ayant pour conséquence parfois la baisse de rémunérations, la renonciation aux primes ou encore tout simplement des sanctions pécuniaires. L’employeur est-il en mesure de les pratiquer ?

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus, l'Etat d'urgence sanitaire fut instauré mettant en place le confinement et la réduction, la suspension ou encore l'arrêt de l'activité économique, à l'exception de celles relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation et à la conduite de la vie économique et sociale instaurant ainsi une dérogation à la durée maximale du travail dans ces secteurs, fixée à l'article L 3121-18 du Code de travail ainsi qu'à la règle du repos dominical, fixé à l'article L 3132-3 du Code de travail.

Depuis la loi du 17 octobre 1981, les travailleurs en situation irrégulière, autrement dit ceux qui sont démunis d’une autorisation de travail, bénéficient de certains droits assimilés aux salariés régulièrement présents dans l’entreprise.