Compétences

Domaines de compétences

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  • Droit pénal

Coordonnées

Politique d'honoraires

Les honoraires sont fixés de façon différente en fonction du type de procédure : 
au forfait pour les procédure orales simples
au taux honoraires ou à l'acte pour les procédures complexes

une convention d'honoraires est établie, fixant:
-  soit le montant du forfait et son contenu
- soit les modalités de facturation, et précisent une fourchette d'honoraires pour la procédure envisagée : montant minimum des honoraires - montant des honoraires estimés comme pouvant être facturés au maximum pour le type de procédure envisagée. 

Une provision d'honoraires est systématiquement demandé à l'ouverture du dossier, correspondant selon le cas, à 50 % du forfait ou à la fourchette basse des honoraires envisageables.

Le paiement de cette provision peut éventuellement être effectué en  deux échéances.