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64 rue Mathurins - 75008 Paris 8eme Arrondissement
MODE DE FACTURATION
- Le mode de facturation des honoraires (forfait ou facturation à l'heure) dépend du type de prestation à fournir (simple consultation ponctuelle ou mission de représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire), de la complexité et de la durée, prévisibles ou non, de l'affaire.
- En dehors d'une consultation ponctuelle facturée au taux horaire, une convention fixant la mission du Cabinet et les modalités de sa rémunération sera systématiquement établie.
TARIFS INDICATIFS
Taux horaire : 230 HT/heure
Forfait postulation TGI/CA : régularisation du recours ou constitution, suivi des délais et du calendrier, rappels et relances, régularisation des actes de procédure, démarches, présence aux audiences de procédure, signification à avocat et à partie de la décision: 700 HT à 1500 HT en fonction du nombre de parties, des enjeux du dossier et de la durée prévisible de la procédure.
Rédaction d'actes : 400 HT à 800 HT en fonction de la complexité du dossier et du temps passé.