Accueil » Convention Collective » Syntec » Arrêt maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ?

Convention collective Syntec Arrêt maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ?

Que prévoit le code du travail ?

Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Le salarié touche alors des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le Code du travail prévoit également que ces indemnités peuvent être complétées par des indemnités versées par l’employeur.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit remplir notamment une condition d’ancienneté de un an (article L1226-1 du Code du travail) et justifier de son arrêt de travail à son employeur dans un délai de 48 heures.

▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) :

  • pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
  • pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération.

Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (article D1226-2 du Code du travail).

Attention, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début de cette indemnisation (article D1226-3 du Code du travail).

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés (article D1226-4 du Code du travail).

Néanmoins, des règles plus favorables peuvent être adoptées dans le cadre de votre convention collective. C’est pourquoi il est nécessaire de regarder ce que prévoit la vôtre.

Quels sont mes avantages sous la convention collective des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils ?

Vous travaillez dans une entreprise dans laquelle la convention collective Syntec-Cinov s’applique et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ? Quelle est la durée de votre indemnisation ? Quel est le montant de l’indemnisation que votre employeur doit vous garantir ?

Vous êtes employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM), l’indemnisation dépend de votre ancienneté :

  • entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire ;
  • au-delà de 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 100% et 1 mois à 80% de votre salaire.

Si vous êtes cadre, à partir d’un an d’ancienneté, votre employeur doit maintenir votre salaire à 100% pendant 3 mois.

Vous avez été malade au moment des congés et souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de ceux-ci ?

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Accédez à l'intégralité de votre convention

Format PDF 1.50 € TTC

  • Lire efficacement sa convention
  • 7 documents en droit du travail

Télécharger le pdf

Format livre 30,60€ TTC

  • Version PDF envoyée par email
  • Des explications de votre convention rédigées par des juristes

Commander le livre

4.6 (212 avis)


  • N°de brochure JO : 3018
  • IDCC : 18
Format PDF

téléchargement immédiat + guide de lecture

Télécharger PDF Convention  format PDF
Format Livre

livraison par Chronopost + guide de lecture

Commander Livre Convention  format Livre

Avec JuriTravail, le droit devient simple

  • Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit.
  • 16 ans d'expérience en Droit du Travail.
  • + de 10000 clients nous font confiance.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés