Ce que prévoit le Code du travail
La loi prévoit que tout salarié en CDI a le droit de rompre de sa propre initiative, son contrat de travail en démissionnant. Il doit ainsi manifester par un acte unilatéral, sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui le lie à son employeur.
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L'article L1237-1 du Code du travail dispose quant à lui qu'en cas de démission, le salarié doit quand même continuer de travailler et d'exécuter les tâches qu'on lui confie pendant un certain délai dit "de préavis" pour éviter que l'employeur subisse un préjudice en cas de départ brutal. La durée de ce préavis est fixée "par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail".
C'est pourquoi si vous envisagez de démissionner il est indispensable de consulter votre convention collective afin de déterminer la durée de votre préavis au cours duquel vous devrez continuer à honorer vos obligations à l'égard de votre entreprise.
Ce que prévoit les accords nationaux du BTP
Vous êtes employé dans une boîte qui relève du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics et pour des raisons personnelles et / ou professionnelles vous comptez remettre votre démission à votre employeur ? Vous vous interrogez sur la durée du préavis à respecter avant d'être libéré de vos obligations et de voir votre contrat officiellement rompu ?
Sachez que la démission n'est pas traitée dans les accords nationaux du BTP. En effet, dans cette branche d'activité la durée du préavis à respecter en cas de démission est fixée par la convention collective propre à chaque catégorie professionnelle :
- L'article 10.1 de la convention collective nationale des ouvriers du BTP prévoit que l'ouvrier qui démissionne, doit observer un préavis de 2 jours lorsqu'il compte une ancienneté de moins de 3 mois à compter de la fin de sa période d'essai et de 2 semaines lorsqu'il a une ancienneté supérieure ;
- L'article 8.1 de la convention collective nationale des ETAM du BTP prévoit que l'ETAM qui démission doit respecter 1 mois de préavis s'il compte moins de 2 ans d'ancienneté, et 2 mois de préavis à partir de deux ans d'ancienneté ;
- L'article 7.1 de la convention collective nationale des cadres du BTP prévoit qu'en cas de démission le préavis à effectuer est 2 mois si le salarié compte moins de 2 ans d'ancienneté et, 3 mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté.
Vous voulez tout savoir su votre situation et vos droits durant le préavis découlant de votre démission ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 57 avis
le 03/04/2022
Très bon rapport qualité prix
le 20/01/2022
Trop compliqué pour trouver ce que l’on cherche
le 06/08/2021
le 22/03/2021
Le livre que j'ai acheté n'est pas encore parvenu c'est honteux!
le 22/03/2021
le 19/03/2021
Pour l'efficacité dont vous avez fait preuve, rapidité et justesse et clarté du produit demandé.
le 01/03/2021
le 04/01/2021
Je ne suis pas satisfait de ma commande, quand vous incluez un abonnement que je n'est pas demandé dans ma facture. merci
le 08/09/2020
Il n'y a pas de problème concernant la commande mais le problème de ce site est potentiellement une arnaque pour les clients avec abonnement forcé à 53,88 .
le 26/06/2020
Car j’ai obtenu ce que je voulais avec un plus c’est à dire des explications avec un guide pour mieux lire mon document et ce à moindre coût. merci
le 02/05/2020
Bonjour je ne puis répondre a votre question , car je ne peut accéder a ma commande ???? [email protected] 07 68 91 64 77
le 11/03/2020
Je n'es pas vraiment trouvé la réponse à la question que je me posais.
le 24/02/2020
Bonjour, je suis déçu de l’expérience, rétractation expédiée aujourd’hui. pas de pdf à 1,5 . site pas clair. j’espère ne pas payer 40/mois d’abonnement!!! c
le 08/11/2019
Je n avai toujours pas été contactée!!
le 03/11/2019
le 15/10/2019
Pb technique pour télécharger et récupérer ma commande
le 03/07/2019
Satisfait
le 14/06/2019
le 01/05/2019
Je voulais la grille de salaire et je ne l'ai pas eu
le 11/09/2017
le 05/08/2017
Je ne peux pas regarder mes document
le 21/03/2017
le 03/01/2017
le 23/12/2016
Je pense qu'elle est incomplète car je n'ai pas trouvé l' article que je recherchais (sur les grands déplacements) cordialement
le 01/10/2016
Le documents n'ai pas très accessible et compréhensible. faire une version simplifiée pourrais aitre apprécier.
le 03/05/2016
le 15/04/2016
Cela me pérmet de pouvoir consulté cette convention collective puisqu'elle n'est pas disponible dans l'entreprise où je travaille !!
le 06/04/2016
le 18/01/2016
Je n'ai toujours pas reçu ma commande concernant cette convention
le 15/01/2016
Je reste ce matin dans l'attente de la réception de la
le 05/12/2015
La recherche d'information dans la convention collective est très difficile. le support n'est pas adapté. il manque un système de recherche ou de filtre pour avoir les résultats.
le 10/11/2015
Trop compliqué pas asse de détail sur le salaire voir les coef et les fin de contras
le 24/10/2015
Pas clair recherche impossible impossible de lire
le 06/09/2015
Votre site est clair et l'ensemble de ma commande me permettra de bien étudier certains points nécessaire à une discussion entreprise/ salariés et dp
le 11/08/2015
Une convention est un document très lourd à lire et surtout à comprendre. riche en informations, je n'ai pourtant pas trouvé les réponses à mes questions !
le 02/07/2015
le 30/04/2015
J'aurai souhaité avoir les grilles de salaires, niveau et échelon des différentes catégories d'ouvriers.
le 16/02/2015
le 17/01/2015
Beaucoup trop compliqué ! je cherchais les salaires de convention collective du bâtiment. en près d'un quart d'heure de navigation, j'ai été incapable de les trouver !
le 13/01/2015
Beaucoup de mal a comprendre
le 09/01/2015
Je pensais avoir la convention du btp comme indiqué avec la grille des tarifs et enfin de compte rien de tout ça,et c'est un peu dommage,malgré son faible coût mais bon..........
le 09/12/2014
Trop de documents
le 09/12/2014
le 09/12/2014
Je n'ai pas ou pas su trouver ce que je cherchais
le 02/12/2014
le 02/12/2014
le 01/12/2014
Elle a répondu a mes questions
le 30/11/2014
Bien documenté
le 28/11/2014
le 27/11/2014
le 27/11/2014
le 25/11/2014
J'aurai aimé l'avoir sur papier, pour renseigner mes collègues de travail. lire sur l'ordi très fatiguant. cordialement. mr cherel
le 13/11/2014
le 09/11/2014
le 03/11/2014
le 13/10/2014
Les doc transmis sont peut etre exhaustifs pour un habitue mais incomplets pour qq'un qui veut créer des emplois dans de bonnes condit car manquant de procédures simples
le 25/09/2014
Je n'ai pas trouvé le produit que j ai acheter