Convention collective du BTP : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?
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Convention collective BTP 2024

Dans votre Convention Collective BTP 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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  • Grille des salaires en vigueur à jour du 20/04/2024
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  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

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Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise de bâtiment qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (brochure 3107) ne prévoit pas de dispositions plus favorables que la loi. 

Votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis !

=>  Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3107
  • IDCC : 

    0
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 57 avis

  • le 03/04/2022

    Très bon rapport qualité prix

  • le 20/01/2022

    Trop compliqué pour trouver ce que l’on cherche

  • le 06/08/2021

  • le 22/03/2021

    Le livre que j'ai acheté n'est pas encore parvenu c'est honteux!

  • le 22/03/2021

  • le 19/03/2021

    Pour l'efficacité dont vous avez fait preuve, rapidité et justesse et clarté du produit demandé.

  • le 01/03/2021

  • le 04/01/2021

    Je ne suis pas satisfait de ma commande, quand vous incluez un abonnement que je n'est pas demandé dans ma facture. merci

  • le 08/09/2020

    Il n'y a pas de problème concernant la commande mais le problème de ce site est potentiellement une arnaque pour les clients avec abonnement forcé à 53,88 .

  • le 26/06/2020

    Car j’ai obtenu ce que je voulais avec un plus c’est à dire des explications avec un guide pour mieux lire mon document et ce à moindre coût. merci

  • le 02/05/2020

    Bonjour je ne puis répondre a votre question , car je ne peut accéder a ma commande ???? [email protected] 07 68 91 64 77

  • le 11/03/2020

    Je n'es pas vraiment trouvé la réponse à la question que je me posais.

  • le 24/02/2020

    Bonjour, je suis déçu de l’expérience, rétractation expédiée aujourd’hui. pas de pdf à 1,5 . site pas clair. j’espère ne pas payer 40/mois d’abonnement!!! c

  • le 08/11/2019

    Je n avai toujours pas été contactée!!

  • le 03/11/2019

  • le 15/10/2019

    Pb technique pour télécharger et récupérer ma commande

  • le 03/07/2019

    Satisfait

  • le 14/06/2019

  • le 01/05/2019

    Je voulais la grille de salaire et je ne l'ai pas eu

  • le 11/09/2017

  • le 05/08/2017

    Je ne peux pas regarder mes document

  • le 21/03/2017

  • le 03/01/2017

  • le 23/12/2016

    Je pense qu'elle est incomplète car je n'ai pas trouvé l' article que je recherchais (sur les grands déplacements) cordialement

  • le 01/10/2016

    Le documents n'ai pas très accessible et compréhensible. faire une version simplifiée pourrais aitre apprécier.

  • le 03/05/2016

  • le 15/04/2016

    Cela me pérmet de pouvoir consulté cette convention collective puisqu'elle n'est pas disponible dans l'entreprise où je travaille !!

  • le 06/04/2016

  • le 18/01/2016

    Je n'ai toujours pas reçu ma commande concernant cette convention

  • le 15/01/2016

    Je reste ce matin dans l'attente de la réception de la

  • le 05/12/2015

    La recherche d'information dans la convention collective est très difficile. le support n'est pas adapté. il manque un système de recherche ou de filtre pour avoir les résultats.

  • le 10/11/2015

    Trop compliqué pas asse de détail sur le salaire voir les coef et les fin de contras

  • le 24/10/2015

    Pas clair recherche impossible impossible de lire

  • le 06/09/2015

    Votre site est clair et l'ensemble de ma commande me permettra de bien étudier certains points nécessaire à une discussion entreprise/ salariés et dp

  • le 11/08/2015

    Une convention est un document très lourd à lire et surtout à comprendre. riche en informations, je n'ai pourtant pas trouvé les réponses à mes questions !

  • le 02/07/2015

  • le 30/04/2015

    J'aurai souhaité avoir les grilles de salaires, niveau et échelon des différentes catégories d'ouvriers.

  • le 16/02/2015

  • le 17/01/2015

    Beaucoup trop compliqué ! je cherchais les salaires de convention collective du bâtiment. en près d'un quart d'heure de navigation, j'ai été incapable de les trouver !

  • le 13/01/2015

    Beaucoup de mal a comprendre

  • le 09/01/2015

    Je pensais avoir la convention du btp comme indiqué avec la grille des tarifs et enfin de compte rien de tout ça,et c'est un peu dommage,malgré son faible coût mais bon..........

  • le 09/12/2014

    Trop de documents

  • le 09/12/2014

  • le 09/12/2014

    Je n'ai pas ou pas su trouver ce que je cherchais

  • le 02/12/2014

  • le 02/12/2014

  • le 01/12/2014

    Elle a répondu a mes questions

  • le 30/11/2014

    Bien documenté

  • le 28/11/2014

  • le 27/11/2014

  • le 27/11/2014

  • le 25/11/2014

    J'aurai aimé l'avoir sur papier, pour renseigner mes collègues de travail. lire sur l'ordi très fatiguant. cordialement. mr cherel

  • le 13/11/2014

  • le 09/11/2014

  • le 03/11/2014

  • le 13/10/2014

    Les doc transmis sont peut etre exhaustifs pour un habitue mais incomplets pour qq'un qui veut créer des emplois dans de bonnes condit car manquant de procédures simples

  • le 25/09/2014

    Je n'ai pas trouvé le produit que j ai acheter

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